Fiche pratique
Bilan de compétences dans la fonction publique territoriale (FPT)
Vérifié le 01/08/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous ĂȘtes agent public dans la fonction publique territoriale (fonctionnaire ou contractuel) et vous avez un projet d'Ă©volution professionnelle ? Vous avez la possibilitĂ© de demander Ă bĂ©nĂ©ficier d'un bilan de compĂ©tences. Un congĂ© peut vous ĂȘtre accordĂ© si le bilan a lieu pendant le temps de travail. Nous vous prĂ©sentons la rĂ©glementation Ă connaĂźtre.
Le bilan de compétences vous permet de faire un point sur votre carriÚre.
Il vous aide Ă Ă©laborer et mettre en Ćuvre un projet d'Ă©volution professionnelle et, Ă©ventuellement, un projet de formation (exemple : dans le cadre du congĂ© de formation professionnelle).
Ce bilan analyse vos compétences, vos aptitudes et vos motivations.
Vous pouvez bénéficier d'un bilan de compétences que vous soyez fonctionnaire (titulaire) ou contractuel (non titulaire).
Si vous ĂȘtes contractuel, le bilan de compĂ©tences peut ĂȘtre rĂ©alisĂ© dans le cadre dâun congĂ© si vous occupez un emploi permanent.
Pour favoriser votre Ă©volution professionnelle, vous bĂ©nĂ©ficiez d'un accĂšs prioritaire au bilan de compĂ©tences si vous ĂȘtes dans lâune des situations suivantes :
- Vous appartenez à un corps catégorie C et vous n'avez pas le baccalauréat
- Vous ĂȘtes en situation de handicap bĂ©nĂ©ficiaire de l'obligation d'emploi
- Il est constatĂ©, aprĂšs avis du mĂ©decin du travail, que vous ĂȘtes particuliĂšrement exposĂ©, compte tenu de votre situation professionnelle individuelle, Ă un risque d'usure professionnelle.
La durée du congé est fixée à 24 heures maximum du temps de travail par bilan.
Si vous ĂȘtes dans lâune des situations suivantes, la durĂ©e du congĂ© est fixĂ©e Ă 72 heures du temps de travail par bilan :
- Vous appartenez à un corps catégorie C et vous n'avez pas le baccalauréat
- Vous ĂȘtes en situation de handicap bĂ©nĂ©ficiaire de l'obligation d'emploi
- Il est constatĂ©, aprĂšs avis du mĂ©decin du travail, que vous ĂȘtes particuliĂšrement exposĂ©, compte tenu de votre situation professionnelle individuelle, Ă un risque d'usure professionnelle.
Le congĂ© peut ĂȘtre pris de maniĂšre fractionnĂ©e.
Pendant la durée du congé pour bilan de compétences, vous conservez le bénéfice de votre traitement.
Oui, vous devez attendre un certain délai entre 2 bilans de compétences.
Si vous avez fait un bilan de compétences, vous devez attendre 5 ans avant de pouvoir prétendre en refaire un.
Cependant, ce dĂ©lai est de 3 ans si vous ĂȘtes dans lâune des situations suivantes :
- Vous appartenez à un corps de catégorie C et vous n'avez pas le baccalauréat
- Vous ĂȘtes en situation de handicap bĂ©nĂ©ficiaire de l'obligation d'emploi
- Il est constatĂ©, aprĂšs avis du mĂ©decin du travail, que vous ĂȘtes particuliĂšrement exposĂ©, compte tenu de votre situation professionnelle individuelle, Ă un risque d'usure professionnelle.
Si, sans motif valable, vous ne suivez pas l'ensemble du bilan, vous perdez le bénéfice de votre congé et votre absence du service devient irréguliÚre.
Vous devez aussi rembourser le montant de la prestation si votre collectivité a pris en charge financiÚrement le bilan.
Ă savoir
Les rĂ©sultats du bilan de compĂ©tences ne peuvent ĂȘtre communiquĂ©s Ă l'autoritĂ© territoriale ou Ă un tiers qu'avec votre accord.
La situation varie selon votre catégorie :
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Vous devez vous adresser au CNFPT.
OĂč sâadresser ?
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Il faut vous adresser à votre collectivité employeur ou au centre de gestion départemental (ou interdépartemental).
OĂč sâadresser ?
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Code général de la fonction publique : article L422-1
Droit au congé pour bilan de compétences
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Code général de la fonction publique : articles R421-12 à R421-27