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Question-réponse

Doit-on rembourser des prestations familiales versées à tort ?

Vérifié le 27/06/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Oui, vous devez rembourser les prestations versées à tort par la Caisse d'allocations familiales (Caf) ou la Mutualité sociale agricole (MSA). La Caf ou la MSA peut vous demander de rembourser les prestations versées à tort pendant une période de 2 ans. Cette période est de 5 ans si l'attribution de ces prestations résulte d'une fraude ou de fausses déclarations de votre part. AprÚs ces délais, la Caf ou la MSA ne peut plus vous demander de rembourser. Nous vous exposons les rÚgles à connaßtre.

La récupération des prestations familiales versées à tort s'effectue de l'une des façons suivantes :

  • En un seul versement
  • En plusieurs fois (une somme est alors rĂ©guliĂšrement prĂ©levĂ©e sur les prestations versĂ©es par la suite).

En cas de fraude (exemple : agissements visant à obtenir ou à tenter de faire obtenir le versement indu de prestations), le montant de la pénalité est fixé en fonction de la gravité des faits.

Par exemple, caractÚre intentionnel ou répété des faits reprochés, montant du préjudice et sa durée, moyens et procédés utilisés.

Ce montant peut aller jusqu'à 16 020 €.

En cas de rĂ©cidive, ce montant peut aller jusqu’à 48 060 €.

 Attention :

Les sanctions sont alourdies lorsque l'intention de frauder est Ă©tablie.

Si un changement intervient dans votre foyer, vous devez le dĂ©clarer sans attendre Ă  la Caf ou Ă  la MSA, mĂȘme si vous l'avez dĂ©jĂ  dĂ©clarĂ© Ă  un autre organisme (ImpĂŽts, France Travail, CPAM ...).

Vous éviterez ainsi de devoir rembourser à la Caf les sommes perçues à tort.

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