AccĂšs directs

Consultation du solde de points de permis de conduire

Question-réponse

Dans quels cas le décÚs de l'assuré n'entraßne-t-il pas le versement de l'assurance-vie ?

Vérifié le 08/10/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous ĂȘtes le bĂ©nĂ©ficiaire dĂ©signĂ© d'un contrat d'assurance-vie, vous devez en principe recevoir le capital ou la rente garantis au dĂ©cĂšs de l'assurĂ©.

Cependant, il y a des cas dans lesquels l’argent n’est pas versĂ© comme prĂ©vu :

La garantie décÚs ne joue pas

Si l'assurĂ© se suicide au cours de la 1Ăšre annĂ©e du contrat, la garantie dĂ©cĂšs ne joue pas. Pour un contrat d'assurance-vie comportant une valeur de rachat, l'assureur doit toutefois verser l’épargne constituĂ©e.

Le capital n’est pas versĂ© au bĂ©nĂ©ficiaire dĂ©signĂ©

Si vous ĂȘtes condamnĂ© en justice pour avoir donnĂ© volontairement la mort Ă  l'assurĂ© ou au souscripteur (en gĂ©nĂ©ral, le souscripteur est Ă©galement l'assurĂ©), le contrat ne peut plus ĂȘtre appliquĂ© en votre faveur. Mais si d'autres personnes ont Ă©tĂ© dĂ©signĂ©es comme bĂ©nĂ©ficiaires, elles pourront percevoir le capital prĂ©vu au contrat.

En l’absence de bĂ©nĂ©ficiaire identifiable, le capital prĂ©vu n’est pas transmis dans le cadre fiscal du contrat d’assurance-vie, mais il retombe dans la succession ordinaire de l’assurĂ© dĂ©cĂ©dĂ©. Cela peut arriver par exemple si la clause bĂ©nĂ©ficiaire n’a pas Ă©tĂ© remplie ou en cas de clause bĂ©nĂ©ficiaire imprĂ©cise. Cela arrive aussi, si le bĂ©nĂ©ficiaire dĂ©signĂ© est dĂ©jĂ  dĂ©cĂ©dĂ© mais que la clause bĂ©nĂ©ficiaire ne prĂ©voit pas le mĂ©canisme de la reprĂ©sentation pour que ses hĂ©ritiers puissent recevoir le capital Ă  sa place.

  À savoir

La clause bénéficiaire peut prévoir la représentation « en cas de prédécÚs » et « en cas de renonciation ».

Si la clause bénéficiaire prévoit la représentation en cas de renonciation, le bénéficiaire désigné peut décider de renoncer à percevoir le capital qui lui revient, pour que ses héritiers le reçoivent à sa place.

Le contrat ne peut pas ĂȘtre appliquĂ©

Dans certains cas, la loi prĂ©voit la nullitĂ© du contrat souscrit : par exemple, si le contrat est soucrit sur la tĂȘte d’un mineur de moins de 12 ans ou d’un majeur en tutelle.

En cas de non paiement des primes, le contrat peut ĂȘtre rĂ©siliĂ©.

Et aussi

Pour en savoir plus