Question-réponse
Que risque-t-on en cas de fraude au bac ?
Vérifié le 03/03/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Si vous trichez pendant une évaluation ponctuelle (contrÎle continu) ou une épreuve terminale du bac, vous commettez une fraude. Vous risquez des sanctions disciplinaires et pénales.
- Ăvaluation ponctuelle
- Ăpreuve terminale
Tricher pendant un examen est une fraude. Vous commettez une fraude si vous agissez notamment de l'une des maniÚres suivantes :
- Se faire remplacer par une autre personne pendant une Ă©preuve
- Se faire passer pour quelquâun dâautre (substitution dâidentitĂ©)
- Utiliser des faux documents (faux diplĂŽmes, faux papiers dâidentitĂ© par exemple)
- Utiliser un appareil permettant d'échanger ou de consulter des informations (smartphone, montre connectée par exemple)
- Utiliser un appareil permettant l'Ă©coute de fichiers audio
- Communiquer avec d'autres candidats pendant l'Ă©preuve
- Utiliser une calculatrice sans autorisation
- Utiliser du papier ou des documents autres que ceux fournis par l'administration
- Commettre un plagiat.
Attention :
Le non-respect de certaines consignes pendant l'examen peut aussi constituer une tentative de fraude.
La fraude peut aussi ĂȘtre commise en dehors du cadre des Ă©preuves ou des Ă©valuations. Cela concerne notamment les cas de fraude des outils de remontĂ©e de notes pouvant conduire Ă une modification de la note moyenne Ă l'examen.
Exemple
Si vous utilisez les identifiants dâun enseignant sur lâapplication de remontĂ©e des notes et modifiez une ou plusieurs notes de votre contrĂŽle continu, vous commettez une fraude.
La procédure diffÚre selon que la fraude ou la tentative de fraude est commise à l'occasion de l'évaluation ou en dehors du cadre de l'évaluation :
-
Si vous ĂȘtes surpris en flagrant dĂ©lit de fraude ou de tentative de fraude, le surveillant de salle doit intervenir.
Il ne vous empĂȘche pas de poursuivre l'Ă©preuve, mais saisit les piĂšces ou matĂ©riels qui permettront d'Ă©tablir la rĂ©alitĂ© des faits (document papiers...).
Il rédige un procÚs-verbal décrivant les comportements constatés.
Il vous fait signer le document. Les autres surveillants le signent Ă©galement. Si vous refusez de signer, le surveillant l'indique dans le procĂšs-verbal.
Ă noter
Le chef du centre d'examen peut décider de votre expulsion immédiate si vous perturbez l'évaluation. Si vous vous faites remplacer par une autre personne pour passer l'évaluation, le chef du centre d'examen peut également décider d'expulser cette personne.
Le procÚs-verbal est transmis au recteur qui doit prendre l'une des décisions suivantes :
- Abandonner les poursuites
- Saisir la commission de discipline du bac
- Vous convoquer lui-mĂȘme lorsqu'il envisage de vous sanctionner par un blĂąme ou une privation de toute mention au diplĂŽme.
Le recteur ou la commission de discipline vous convoque au moins 10 jours à l'avance, par lettre recommandée avec accusé de réception.
La convocation indique les faits reprochĂ©s, la possibilitĂ© de prĂ©senter des observations (Ă©crites ou orales) et d'ĂȘtre assistĂ© ou reprĂ©sentĂ©.
L'audience n'est pas publique et a lieu mĂȘme si vous ĂȘtes absent.
Jusqu'à la décision du recteur ou de la commission, vous ne pouvez pas obtenir les résultats de votre examen. Vous ne pouvez pas non plus vous inscrire dans un établissement public d'enseignement supérieur.
-
Le chef d'établissement rédige un rapport d'incident décrivant les faits constatés.
Il vous fait signer le document. Si vous refusez de signer, le chef d'Ă©tablissement l'indique dans le rapport d'incident.
Le rapport d'incident est transmis au recteur. Il peut décider d'abandonner les poursuites ou de saisir la commission de discipline du bac.
Vous ĂȘtes convoquĂ© au moins 10 jours avant la rĂ©union de la commission, par lettre recommandĂ©e avec accusĂ© de rĂ©ception.
La convocation indique les faits reprochĂ©s, la possibilitĂ© de prĂ©senter des observations (Ă©crites ou orales) et d'ĂȘtre assistĂ© ou reprĂ©sentĂ©.
L'audience n'est pas publique et a lieu mĂȘme si vous ĂȘtes absent.
Jusqu'à la décision de la commission, vous ne pouvez pas obtenir les résultats de votre examen. Vous ne pouvez pas non plus vous inscrire dans un établissement public d'enseignement supérieur.
Sanctions disciplinaires
Vous risquez une sanction disciplinaire.
Le recteur peut vous sanctionner lui-mĂȘme par un blĂąme ou une privation de toute mention au diplĂŽme.
Lorsqu'elle est saisie par le recteur, la commission académique de discipline peut, selon les cas, prononcer l'une des sanctions suivantes :
- BlĂąme
- Privation de toute mention au diplĂŽme
- Interdiction de participer Ă tout examen de l'Ăducation nationale pendant 5 ans au maximum (bac ou post-bac)
- Interdiction de s'inscrire dans un établissement public d'enseignement supérieur pendant 5 ans au maximum.
La sanction s'accompagne de l'annulation de l'évaluation pendant laquelle s'est déroulée la fraude (vous aurez alors la note de 0 à l'évaluation concernée). Selon les cas, la commission peut aussi prononcer la nullité de la totalité de l'examen. Vous devrez alors repasser l'ensemble des épreuves si vous souhaitez obtenir votre bac.
La sanction entraßne aussi l'annulation des points éventuellement ajoutés par le jury.
Toutes les sanctions peuvent ĂȘtre inscrites dans votre livret scolaire.
Ă savoir
Vous pouvez faire appel de la décision en saisissant le tribunal administratif. Vous avez 2 mois suivant la réception de la décision de la commission académique pour le faire.
Sanctions pénales
La fraude au bac est aussi un délit. Elle peut entraßner des sanctions pénales.
Si vous communiquez le sujet de lâĂ©preuve Ă lâavance ou si vous vous faites remplacer pendant lâĂ©preuve, vous et vos complices risquez jusqu'Ă 9 000 ⏠d'amende et 3 ans d'emprisonnement.
Vous risquez aussi les sanctions pénales suivantes :
- 3 ans de prison et 45 000 ⏠dâamende pour faux et usage de faux
- 3 ans de prison et 50 000 ⏠dâamende pour falsification de documents
- 10 ans de prison et 1 000 000 ⏠dâamende pour substitution dâidentitĂ© lors des Ă©preuves.
Tricher pendant un examen est une fraude. Vous commettez une fraude si vous agissez notamment de l'une des maniÚres suivantes :
- Se faire remplacer par une autre personne pendant une Ă©preuve
- Se faire passer pour quelquâun dâautre (substitution dâidentitĂ©)
- Utiliser des faux documents (faux diplĂŽmes, faux papiers dâidentitĂ© par exemple)
- Utiliser un appareil permettant d'échanger ou de consulter des informations (smartphone, montre connectée par exemple)
- Utiliser un appareil permettant l'Ă©coute de fichiers audio
- Communiquer avec d'autres candidats pendant l'Ă©preuve
- Utiliser une calculatrice sans autorisation
- Utiliser du papier ou des documents autres que ceux fournis par l'administration
- Commettre un plagiat.
Attention :
Le non-respect de certaines consignes pendant l'examen peut aussi constituer une tentative de fraude.
La fraude peut aussi ĂȘtre commise en dehors du cadre des Ă©preuves ou des Ă©valuations. Cela concerne notamment les cas de fraude des outils de remontĂ©e de notes pouvant conduire Ă une modification de la note moyenne Ă l'examen.
Exemple
Si vous utilisez les identifiants dâun enseignant sur lâapplication de remontĂ©e des notes et modifiez une ou plusieurs notes de votre contrĂŽle continu, vous commettez une fraude.
La procédure diffÚre selon que la fraude ou la tentative de fraude est commise à l'occasion de l'épreuve ou en dehors du cadre de l'épreuve :
-
Si vous ĂȘtes surpris en flagrant dĂ©lit de fraude ou de tentative de fraude, le surveillant de salle doit intervenir.
Il ne vous empĂȘche pas de poursuivre l'Ă©preuve, mais saisit les piĂšces ou matĂ©riels qui permettront d'Ă©tablir la rĂ©alitĂ© des faits (document papiers...).
Il rédige un procÚs-verbal décrivant les comportements constatés.
Il vous fait signer le document. Les autres surveillants le signent Ă©galement. Si vous refusez de signer, le surveillant l'indique dans le procĂšs-verbal.
Ă noter
Le chef du centre d'examen peut décider de votre expulsion immédiate si vous perturbez l'épreuve. Si vous vous faites remplacer par une autre personne pour passer l'épreuve, le chef du centre d'examen peut également décider d'expulser cette personne.
Si la fraude est dĂ©couverte pendant la correction des copies, le correcteur rĂ©dige un rapport dâincident.
Le procĂšs-verbal ou le rapport dâincident sont transmis au recteur. Il peut dĂ©cider d'abandonner les poursuites ou de saisir la commission de discipline du bac.
Vous ĂȘtes convoquĂ© au moins 10 jours avant la rĂ©union de la commission, par lettre recommandĂ©e avec accusĂ© de rĂ©ception.
La convocation indique les faits reprochĂ©s, la possibilitĂ© de prĂ©senter des observations (Ă©crites ou orales) et d'ĂȘtre assistĂ© ou reprĂ©sentĂ©.
L'audience n'est pas publique et a lieu mĂȘme si vous ĂȘtes absent.
Jusqu'à la décision de la commission, vous ne pouvez pas obtenir les résultats de votre examen. Vous ne pouvez pas non plus vous inscrire dans un établissement public d'enseignement supérieur.
-
Le chef d'établissement rédige un rapport d'incident décrivant les faits constatés.
Il vous fait signer le document. Si vous refusez de signer, le chef d'Ă©tablissement l'indique dans le rapport d'incident.
Le rapport d'incident est transmis au recteur. Il peut décider d'abandonner les poursuites ou de saisir la commission de discipline du bac.
Jusqu'à la décision de la commission, vous ne pouvez pas obtenir les résultats de votre examen. Vous ne pouvez pas non plus vous inscrire dans un établissement public d'enseignement supérieur.
Vous ĂȘtes convoquĂ© au moins 10 jours avant la rĂ©union de la commission, par lettre recommandĂ©e avec accusĂ© de rĂ©ception.
La convocation indique les faits reprochĂ©s, la possibilitĂ© de prĂ©senter des observations (Ă©crites ou orales) et d'ĂȘtre assistĂ© ou reprĂ©sentĂ©.
L'audience n'est pas publique et a lieu mĂȘme si vous ĂȘtes absent.
Sanctions disciplinaires
Vous risquez une sanction disciplinaire.
La commission académique de discipline peut, selon les cas, prononcer l'une des sanctions suivantes :
- BlĂąme
- Privation de toute mention au diplĂŽme
- Interdiction de participer Ă tout examen de l'Ăducation nationale pendant 5 ans au maximum (bac ou post-bac)
- Interdiction de s'inscrire dans un établissement public d'enseignement supérieur pendant 5 ans au maximum.
La sanction s'accompagne de l'annulation de l'épreuve pendant laquelle s'est déroulée la fraude (vous aurez alors la note de 0 à l'épreuve concernée). Selon les cas, la commission peut aussi prononcer la nullité de la totalité de l'examen. Vous devrez alors repasser l'ensemble des épreuves si vous souhaitez obtenir votre bac.
La sanction entraßne aussi l'annulation des points éventuellement ajoutés par le jury.
Toutes les sanctions peuvent ĂȘtre inscrites dans votre livret scolaire.
Ă savoir
Vous pouvez faire appel de la décision en saisissant le tribunal administratif. Vous avez 2 mois suivant la réception de la décision de la commission académique pour le faire.
Sanctions pénales
La fraude au bac est aussi un délit. Elle peut entraßner des sanctions pénales.
Si vous communiquez le sujet de lâĂ©preuve Ă lâavance ou si vous vous faites remplacer pendant lâĂ©preuve, vous et vos complices risquez jusqu'Ă 9 000 ⏠d'amende et 3 ans d'emprisonnement.
Vous risquez aussi les sanctions pénales suivantes :
- 3 ans de prison et 45 000 ⏠dâamende pour faux et usage de faux
- 3 ans de prison et 50 000 ⏠dâamende pour falsification de documents
- 10 ans de prison et 1 000 000 ⏠dâamende pour substitution dâidentitĂ© lors des Ă©preuves.
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Code de l'éducation : articles D334-25 à R334-35
Procédure disciplinaire applicable aux candidats au baccalauréat
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Loi du 23 décembre 1901 réprimant les fraudes dans les examens et concours publics
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Baccalauréat : fraude à l'examen
MinistÚre chargé de l'éducation