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Fiche pratique

Travail de nuit du salarié du secteur privé

Vérifié le 21/05/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le travail de nuit doit ĂȘtre exceptionnel. Il n'est autorisĂ© que s’il est justifiĂ© par la nĂ©cessitĂ© d’assurer la continuitĂ© de l’activitĂ© de l'entreprise. La dĂ©finition du travailleur de nuit peut ĂȘtre prĂ©vu par un accord collectif. En l'absence d'accord collectif, le code du travail donne cette dĂ©finition. Des contreparties sont accordĂ©es aux travailleurs de nuit. Nous faisons le point sur la rĂ©glementation.

  • Accord collectif
  • Autre situation

La période de travail de nuit est définie par l'accord collectif.

Cette période est différente dans certains secteurs d'activité.

  • L'accord collectif dĂ©finit la pĂ©riode de travail de nuit.

    Cette période est de 9 heures de suite. Elle comprend l'intervalle entre minuit et 5 h.

    Cette période commence au plus tÎt à 21 h et se termine au plus tard à 7 h.

  • Dans le secteur des activitĂ©s de production rĂ©dactionnelle et industrielle de presse, la pĂ©riode de travail de nuit est de 7 heures de suite ou plus.

    Elle comprend l'intervalle entre minuit et 5 h.

  • La pĂ©riode de travail de nuit est de 7 heures de suite ou plus.

    Elle comprend l'intervalle entre minuit et 5 h.

  • La pĂ©riode de travail de nuit est de 7 heures de suite ou plus.

    Elle comprend l'intervalle entre minuit et 5 h.

  • Les rĂšgles varient selon que le travail de nuit dĂ©bute avant 22 heures ou aprĂšs 22 heures :

    • Dans les Ă©tablissements de vente au dĂ©tail situĂ©s dans les ZTI, la pĂ©riode de travail de nuit est de 9 heures de suite ou plus.

      Elle comprend l'intervalle entre minuit et 7 h.

    • Dans les Ă©tablissements de vente au dĂ©tail situĂ©s dans les ZTI, la pĂ©riode de travail de nuit ne peut pas ĂȘtre infĂ©rieure Ă  9 heures.

      Elle est d'au moins 7 heures consécutives.

      Elle comprend l'intervalle entre minuit et 7 h.

L'accord collectif définit les salariés concernés.

Il précise les points suivants :

  • FrĂ©quence et nombre d'heures de travail de nuit. Exemple : salariĂ© qui accomplit 2 fois par semaine, 2 heures de travail sur la plage horaire de nuit.
  • Nombre minimal d'heures de travail de nuit et pĂ©riode de rĂ©fĂ©rence. Exemple : salariĂ© qui accomplit 200 heures de travail sur la plage horaire de nuit du 1er janvier au 31 dĂ©cembre.

Un service en ligne vous permet de rechercher une convention collective :

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  À savoir

Le travail de nuit des jeunes de moins de 18 ans est interdit. Dans certains secteurs (boulangerie par exemple), des dĂ©rogations Ă  cette interdiction peuvent ĂȘtre donnĂ©es par l'inspecteur du travail.

Durée quotidienne

L'accord collectif définit la durée maximale quotidienne du travail de nuit.

En l'absence de précisions dans l'accord, la durée quotidienne de travail de nuit ne peut pas dépasser 8 heures de suite.

Durée hebdomadaire

L'accord collectif définit la durée maximale hebdomadaire du travail de nuit.

Cette durée, calculée sur une période de 12 semaines de suite, ne peut pas dépasser 40 heures par semaine en moyenne.

Si l'activité du secteur le justifie, l'accord collectif peut porter cette durée maximale hebdomadaire à 44 heures sur 12 semaines de suite.

L'accord collectif définit la durée du repos quotidien.

En l'absence de précisions dans l'accord, le travailleur de nuit bénéficie d'un repos quotidien de 11 heures pris obligatoirement aprÚs la période travaillée.

L'accord collectif fixe les contreparties au travail de nuit.

Ces contreparties sous forme de repos compensateur sont obligatoires.

Une majoration de salaire peut s'ajouter au repos compensateur.

  À savoir

L'accord collectif peut également prévoir des contreparties pour le salarié qui n'a pas le statut de travailleur de nuit (majoration de salaire pour travail exceptionnel de nuit par exemple).

Le fait de travailler de nuit permet au salarié de bénéficier d'un certain nombre de garanties.

Le travailleur de nuit a-t-il une surveillance médicale spécifique ?

Avant son affectation à un poste de travail de nuit, le travailleur de nuit doit passer une visite d'information et de prévention (Vip).

Cette visite est réalisée par un professionnel de santé (médecin de travail, infirmier par exemple).

Le médecin du travail peut prescrire des examens spécialisés complémentaires. Ils sont à la charge de l'employeur.

Peut-on obliger un salarié à travailler la nuit ?

Non, l'employeur ne peut pas imposer le travail de nuit au salarié sans son accord.

  • L'employeur ne peut pas imposer le travail de nuit Ă  un travailleur de jour.

    L'affectation à un poste de nuit est une modification du contrat de travail que le salarié peut refuser.

    Face au refus du salarié, l'employeur peut annuler cette proposition de modification du contrat de travail ou entamer une procédure de licenciement.

  • Si le travail de nuit est incompatible avec des obligations familiales impĂ©rieuses (garde d'un enfant par exemple), le refus du salariĂ© de travailler de nuit ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement.

Le travailleur de nuit peut-il demander un retour à un poste de jour ?

Dans certains cas, le travailleur de nuit peut bénéficier d'une affectation à un poste de jour :

  • Si le travail de nuit est incompatible avec des obligations familiales impĂ©rieuses (garde d'enfants par exemple), le salariĂ© peut demander Ă  travailler sur un poste de jour Ă  condition qu'un poste soit disponible.

  • Si l'Ă©tat de santĂ© du salariĂ©, constatĂ© par le mĂ©decin du travail, l'exige, le salariĂ© est affectĂ© Ă  un poste de jour.

    Ce poste correspond Ă  sa qualification.

    Sur sa demande, ou si le médecin du travail le recommande, la salariée enceinte ou venant d'accoucher bénéficie d'un reclassement sur un poste de jour.

  • Si le salariĂ© souhaite occuper ou reprendre un poste de jour, il bĂ©nĂ©ficie d'une prioritĂ© pour l'attribution d'un emploi ressortissant de sa catĂ©gorie professionnelle ou d'un emploi Ă©quivalent.

    L'employeur doit l'informer des emplois disponibles correspondants.

      À savoir

    Cette priorité d'emploi s'applique également si un travailleur de jour souhaite occuper ou reprendre un poste de nuit.

Tout travail accompli entre 21 h et 6 h est considéré comme du travail de nuit.

Si les caractéristiques de l'activité de l'entreprise le justifient, l'inspecteur du travail peut autoriser la définition d'une autre période.

Cette période est différente dans certains secteurs d'activité.

  • Tout travail effectuĂ© au cours d'une pĂ©riode d'au moins 9 heures de suite comprenant l'intervalle entre minuit et 5 h est considĂ©rĂ© comme du travail de nuit.

    La période de travail de nuit commence au plus tÎt à 21 h et se termine au plus tard à 6 h.

    Si les caractéristiques de l'activité de l'entreprise le justifient, l'inspecteur du travail peut autoriser la définition d'une autre période.

    Cette décision est prise aprÚs consultation des délégués syndicaux et avis du comité social et économique (CSE), s'ils existent.

  • Dans le secteur des activitĂ©s de production rĂ©dactionnelle et industrielle de la presse, la pĂ©riode de travail accomplie entre minuit et 7 heures est considĂ©rĂ©e comme du travail de nuit.

  • La pĂ©riode de travail accomplie entre minuit et 7 h est considĂ©rĂ©e comme du travail de nuit.

  • La pĂ©riode de travail accomplie entre minuit et 7 h est considĂ©rĂ©e comme du travail de nuit.

  • Dans les Ă©tablissements de vente au dĂ©tail situĂ©s dans les ZTI, le travail accompli entre 21 h et 6 h est considĂ©rĂ© comme du travail de nuit.

Un salarié est considéré comme travailleur de nuit s'il remplit l'une des conditions suivantes :

  • Travaille au moins 2 fois par semaine, selon son horaire de travail habituel, au moins 3 heures sur la pĂ©riode de travail de nuit
  • Effectue 270 heures de nuit sur une pĂ©riode de rĂ©fĂ©rence de 12 mois continus.

Dans les établissements de vente au détail des ZTI, les heures accomplies en soirée (entre 21 h et le début de la période de nuit) sont prises en compte pour avoir le statut de travailleur de nuit.

  À savoir

Le travail de nuit des jeunes de moins de 18 ans est interdit. Dans certains secteurs (boulangerie par exemple), des dĂ©rogations Ă  cette interdiction peuvent ĂȘtre donnĂ©es par l'inspecteur du travail.

Durée quotidienne

La durée quotidienne de travail de nuit ne peut pas dépasser 8 heures de suite.

En cas de circonstances exceptionnelles, l'inspecteur du travail peut autoriser le dépassement de 8 heures de suite.

Dans ce cas, l'employeur consulte les délégués syndicaux et demande l'avis du comité social et économique (CSE).

En l'absence d'institution représentative du personnel, l'employeur doit transmettre un document attestant de l'information préalable des salariés.

La demande, accompagnée des justificatifs nécessaires, est transmise par l'employeur à l'inspecteur du travail.

Durée hebdomadaire

La durée du travail de nuit, calculée sur une période de 12 semaines continues, ne peut pas dépasser 40 heures par semaine en moyenne.

Le travailleur de nuit bénéficie d'un repos quotidien de 11 heures pris obligatoirement aprÚs la période travaillée.

Les contreparties sous forme de repos compensateur sont obligatoires.

Une majoration de salaire peut s'ajouter au repos compensateur.

Le fait de travailler de nuit permet au salarié de bénéficier d'un certain nombre de garanties.

Le travailleur de nuit a-t-il une surveillance médicale spécifique ?

Avant son affectation à un poste de travail de nuit, le travailleur de nuit doit passer une visite d'information et de prévention (Vip).

Cette visite est réalisée par un professionnel de santé (médecin de travail, infirmier par exemple).

Le médecin du travail peut prescrire des examens spécialisés complémentaires. Ils sont à la charge de l'employeur.

Peut-on obliger un salarié à travailler la nuit ?

Non, l'employeur ne peut pas imposer le travail de nuit au salarié sans son accord.

  • L'employeur ne peut pas imposer le travail de nuit Ă  un travailleur de jour.

    L'affectation à un poste de nuit est une modification du contrat de travail que le salarié peut refuser.

    Face au refus du salarié, l'employeur peut annuler cette proposition de modification du contrat de travail ou entamer une procédure de licenciement.

  • Si le travail de nuit est incompatible avec des obligations familiales impĂ©rieuses (garde d'un enfant par exemple), le refus du salariĂ© de travailler de nuit ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement.

Le travailleur de nuit peut-il demander un retour à un poste de jour ?

Dans certains cas, le travailleur de nuit peut bénéficier d'une affectation à un poste de jour :

  • Si le travail de nuit est incompatible avec des obligations familiales impĂ©rieuses (garde d'enfants par exemple), le salariĂ© peut demander Ă  travailler sur un poste de jour Ă  condition qu'un poste soit disponible.

  • Si l'Ă©tat de santĂ© du salariĂ©, constatĂ© par le mĂ©decin du travail, l'exige, le salariĂ© est affectĂ© Ă  un poste de jour.

    Ce poste correspond Ă  sa qualification.

    Sur sa demande, ou si le médecin du travail le recommande, la salariée enceinte ou venant d'accoucher bénéficie d'un reclassement sur un poste de jour.

  • Si le salariĂ© souhaite occuper ou reprendre un poste de jour, il bĂ©nĂ©ficie d'une prioritĂ© pour l'attribution d'un emploi ressortissant de sa catĂ©gorie professionnelle ou d'un emploi Ă©quivalent.

    L'employeur doit l'informer des emplois disponibles correspondants.

      À savoir

    Cette priorité d'emploi s'applique également si un travailleur de jour souhaite occuper ou reprendre un poste de nuit.

Quelle est votre situation ?

Avez-vous un accord collectif ?

L'entreprise applique une convention collective, ou un accord collectif.

Oui

Vous avez un accord collectif

Non

Vous n'avez pas d'accord collectif

Dans quel secteur travaillez-vous ?

Presse (activités de production rédactionnelle et industrielle)

Vous travaillez dans la presse

Radio, télévision, cinéma (production et exploitation cinématographiques)

Vous travaillez dans la radio, la télévision, le cinéma

Spectacle vivant ou discothĂšque

Vous travaillez dans le spectacle vivant ou en discothĂšque

Vente dans une zone touristique internationale (ZTI)

Vous travaillez dans la vente au détail dans une zone touristique internationale (ZTI)

Autre secteur

Vous ne travaillez pas dans un secteur dérogatoire

La réglementation varie selon qu'un accord collectif sur le travail de nuit est applicable dans l'entreprise ou non :

Questions ? RĂ©ponses !

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