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Fiche pratique

Travailleur handicapé : contrat d'apprentissage

Vérifié le 01/06/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous ĂȘtes en situation de handicap et souhaitez faire un apprentissage ? Vous pouvez conclure un contrat d'apprentissage et obtenir une qualification professionnelle. Ce contrat d'apprentissage se dĂ©roule en entreprise et en centre de formation. Nous faisons le point sur les informations Ă  connaĂźtre.

Vous pouvez faire un apprentissage et conclure un contrat permettant d'obtenir une qualification professionnelle.

L'apprentissage consiste à bénéficier en alternance des enseignements suivants :

  • Enseignement thĂ©orique en centre de formation d'apprentis (CFA)
  • Enseignement du mĂ©tier chez l'employeur avec lequel vous signez un contrat de travail. Ce contrat est conclu avec l'employeur une fois que vous ĂȘtes inscrit dans un CFA.

En tant que travailleur handicapé, vous pouvez bénéficier d'aménagements particuliers.

Vous devez avoir au minimum 16 ans (15 ans et un jour si vous avez terminé le cycle du collÚge). Il n'y a pas de limite d'ùge.

Tout employeur, privé ou public, entreprise, association, profession libérale peut conclure un contrat d'apprentissage avec un travailleur handicapé.

L'employeur nomme, parmi son personnel, un maĂźtre d'apprentissage responsable de votre formation qui peut ĂȘtre le chef d'entreprise ou l'un de ses salariĂ©s.

Le maĂźtre d'apprentissage assure la liaison entre le CFA et l'entreprise.

Vous devez rechercher une entreprise. C'est ensuite l'entreprise qui procĂšde Ă  votre inscription en CFA.

Pour trouver une entreprise, vous pouvez faire appel à l'association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph) ou à Cap emploi :

OĂč s’adresser ?

Vous devez signer un contrat d'apprentissage (ou vos parents ou tuteur, si vous ĂȘtes mineur) avec votre employeur :

Formulaire
Établir un contrat d'apprentissage

Cerfa n° 10103*14

AccĂ©der au formulaire  

MinistÚre chargé du travail

Votre rémunération est calculée selon votre ùge et l'ancienneté de votre contrat.

Rémunération brute mensuelle minimale d'un apprenti

Situation

16 Ă  17 ans

18-20 ans

21-25 ans

26 ans et plus

1re année

504,09 €

802,82 €

989,52 €

Salaire le + Ă©levĂ© entre le Smic(1 867,02 €) et le salaire minimum conventionnel correspondant Ă  l'emploi occupĂ© pendant le contrat d'apprentissage

2Ú année

728,14 €

952,18 €

1 138,88 €

Salaire le + Ă©levĂ© entre le Smic(1 867,02 €) et le salaire minimum conventionnel correspondant Ă  l'emploi occupĂ© pendant le contrat d'apprentissage

3Ú année

1 026,86 €

1 250,90 €

1 456,27 €

Salaire le + Ă©levĂ© entre le Smic(1 867,02 €) et le salaire minimum conventionnel correspondant Ă  l'emploi occupĂ© pendant le contrat d'apprentissage

4Ú année

1 306,91 €

1 530,95 €

1 736,33 €

Salaire le + élevé entre (2 147,07) et le salaire minimum conventionnel correspondant à l'emploi occupé pendant le contrat d'apprentissage

Vous devez dĂ©clarer tous les 3 mois vos ressources imposables en tant qu'apprentis auprĂšs de la caisse d’allocations familiales (Caf) si vous relevez du rĂ©gime gĂ©nĂ©ral, ou de la mutualitĂ© sociale agricole (MSA) si vous relevez du rĂ©gime agricole.

Cette dĂ©claration peut ĂȘtre faite en ligne ou par le biais d'un formulaire :

La démarche diffÚre selon que vous relevez de la Caf ou de la MSA :

La démarche diffÚre selon que vous relevez de la Caf ou de la MSA :

Suivant la nature de votre handicap, un amĂ©nagement de votre formation peut ĂȘtre nĂ©cessaire. Il peut s'agir de matĂ©riel pĂ©dagogique spĂ©cifique ou d'un amĂ©nagement des locaux.

Si votre Ă©tat de santĂ© ne vous permet pas de suivre votre formation au CFA, vous pouvez ĂȘtre autorisĂ© Ă  suivre cette formation Ă  distance. Vous pouvez aussi ĂȘtre autorisĂ© Ă  suivre Ă  distance une formation ou un enseignement pratique et thĂ©orique Ă©quivalents Ă  celui dispensĂ© en centre.

Ces amĂ©nagements sont mis en Ɠuvre aprĂšs avis de votre mĂ©decin traitant ou du mĂ©decin de la maison dĂ©partementale des personnes handicapĂ©es (MDPH).

En principe, la durĂ©e du contrat d’apprentissage varie, selon la qualification prĂ©parĂ©e, entre 6 mois et 3 ans. La durĂ©e maximale peut ĂȘtre portĂ©e jusqu’à 4 ans.