Question-réponse
L'usufruit du conjoint survivant peut-il ĂȘtre transformĂ© en rente ou en capital ?
Vérifié le 28/07/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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Si vous ĂȘtes d'accord avec les hĂ©ritiers nus-propriĂ©taires, vous dĂ©cidez avec eux de la maniĂšre de procĂ©der pour transformer l'usufruit en rente viagĂšre.
Vous pouvez faire appel à un notaire pour déterminer la valeur de l'usufruit à convertir.
Le montant de la rente et son indexation doivent notamment ĂȘtre fixĂ©s dans une convention de conversion.
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Si vous ĂȘtes en dĂ©saccord avec les hĂ©ritiers nus-propriĂ©taires, vous pouvez demander la transformation de l'usufruit en rente viagĂšre au juge.
Vous devez adresser votre demande au tribunal judiciaire du domicile du défunt.
Vous devrez y joindre tous les documents concernant la succession fournis par votre notaire.
OĂč sâadresser ?
Si le juge accepte votre demande, il déterminera le montant de la rente et le mode d'indexation.
Ă noter
Le juge ne peut pas vous imposer la transformation en rente viagĂšre de l'usufruit sur le logement principal et son mobilier.
Vous pouvez transformer l'usufruit jusqu'au partage définitif des biens.
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Vous devez ĂȘtre d'accord avec tous les hĂ©ritiers nus-propriĂ©taires pour transformer l'usufruit en capital.
Vous décidez alors avec eux de la maniÚre de procéder pour transformer l'usufruit en capital.
Vous pouvez faire appel à un notaire pour déterminer la valeur de l'usufruit à convertir.
Le montant du capital doit notamment ĂȘtre fixĂ© dans une convention de conversion.
Vous pouvez transformer l'usufruit jusqu'au partage définitif des biens.
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Si vous ĂȘtes en dĂ©saccord avec les hĂ©ritiers nus-propriĂ©taires, la transformation de l'usufruit en capital n'est pas possible.
Si vous ĂȘtes l'Ă©poux ou l'Ă©pouse du dĂ©funt, vous hĂ©ritez de l'usufruit de tout ou partie de la succession. Vous pouvez, sous conditions, transformer l'usufruit reçu en rente viagĂšre. Vous pouvez aussi transformer l'usufruit en capital, mais uniquement avec l'accord de tous les hĂ©ritiers.