Code de l'éducation : articles R421-8 à R421-13

Rôle du chef d'établissement

Code de l'éducation : articles D422-5 à D422-11

Chef d'établissement

Code de l'éducation : articles R511-12 à R511-19

Sanctions applicables aux élèves des établissements d'enseignement du second degré

Code de l'éducation : articles D511-30 à D511-43

Procédure disciplinaire

Code de l'éducation : articles L511-1 à L511-5

Confiscation du téléphone portable (article L511-5)

Circulaire n°2014-059 du 27 mai 2014 relative à l'application de la règle, mesures de prévention et sanctions dans les établissements scolaires (pdf - 99.8 KB)

Circulaire n°2011-112 du 1er août 2011 relative au règlement intérieur des établissements d'enseignement

Arrêté du 30 novembre 2011 fixant les clauses types de la convention prévue à l'article R. 511-13 du code de l'éducation

Arrêté du 10 août 2026 fixant les clauses types de la convention conclue dans le cadre de la mise en œuvre d'une mesure de responsabilisation

Mesure de responsabilisation