AccĂšs directs

Consultation du solde de points de permis de conduire

  • VĂ©hicule
Accueil particuliers  > Travail - Formation  > Retraite d'un agent public  > Un ancien fonctionnaire qui devient invalide a-t-il droit Ă  une retraite pour invalidité ?

Question-réponse

Un ancien fonctionnaire qui devient invalide a-t-il droit à une retraite pour invalidité ?

Vérifié le 11/09/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Oui, si vous avez quittĂ© temporairement ou dĂ©finitivement la fonction publique et devenez invalide, vous pouvez bĂ©nĂ©ficier, sous certaines conditions, d’une retraite pour invaliditĂ© de la part du SRE si vous Ă©tiez fonctionnaire d’État ou de la part de la CNRACL si vous Ă©tiez fonctionnaire territorial ou hospitalier.

Vous devez remplir les 2 conditions suivantes :

  • Avoir accompli au moins 15 ans de services
  • Être atteint d'une infirmitĂ© ou d'une maladie incurable rendant toute profession impossible.

Cette infirmité ou maladie doit survenir alors que vous n'exercez plus de fonction dans la fonction publique donnant lieu à cotisations au SRE ou à la CNRACL. Cela peut se produire pendant une disponibilité, aprÚs une démission, une radiation des cadres, etc.

Il n'y a pas de condition d'ùge à remplir pour bénéficier de cette retraite pour invalidité.

Vous pouvez Ă©galement ĂȘtre admis en retraite anticipĂ©e pour invaliditĂ© si votre Ă©poux, qu’il soit fonctionnaire ou non, est atteint d'une infirmitĂ© ou d'une maladie incurable rendant toute profession impossible.

Vous devez aussi, dans ce cas, avoir accompli au moins 15 ans de services.

 Ă€ noter

Un agent contractuel ne peut pas bénéficier de ce dispositif.

La procĂ©dure de demande de retraite pour infirmitĂ© ou maladie incurable varie selon votre fonction publique de rattachement (État - FPE, territoriale - FPT, hospitaliĂšre - FPH) :

  • Vous devez remplir un formulaire de demande de retraite pour invaliditĂ©.

    Formulaire
    Demande de retraite d’un fonctionnaire de l’État, d’un magistrat ou d’un militaire, au titre de l’invaliditĂ©

    Cerfa n° 15684*01

    AccĂ©der au formulaire  

    Service des retraites de l'État (SRE) - MinistĂšre chargĂ© des finances publiques

    Vous devez adresser ce formulaire et les justificatifs demandés (dont la liste est précisée dans le formulaire) par voie hiérarchique à votre administration gestionnaire.

    Votre demande est d'abord examinée par votre administration gestionnaire.

    Pour juger de votre incapacitĂ© dĂ©finitive ou de celle de votre Ă©poux, vous-mĂȘme ou votre Ă©poux ĂȘtes expertisĂ© par un ou plusieurs mĂ©decins agrĂ©Ă©s.

    Un mĂ©decin agrĂ©Ă© est un mĂ©decin gĂ©nĂ©raliste ou spĂ©cialiste figurant sur une liste Ă©tablie, dans chaque dĂ©partement, par le prĂ©fet, sur proposition de l’Agence rĂ©gionale de santĂ©, aprĂšs avis du Conseil dĂ©partemental de l’ordre des mĂ©decins.

    Le conseil médical examine ensuite votre demande. Si vous remplissez les conditions, votre administration gestionnaire transmet votre demande au SRE pour décision.

    Ce service vous transmet sa décision de mise à la retraite anticipée pour invalidité.

    Vous recevez votre titre de pension. Vous devez en accuser réception sur un imprimé spécifique. Vous devez le transmettre au SRE. Cela déclenche le paiement de votre pension de retraite.

     Ă€ noter

    N’hĂ©sitez pas Ă  vous rapprocher de votre service de ressources humaines pour remplir ce formulaire.

  • Adressez-vous Ă  votre collectivitĂ© employeur qui se chargera d'adresser votre demande de retraite pour invaliditĂ© Ă  la CNRACL.

    L’impossibilitĂ© d’exercer une profession quelconque est apprĂ©ciĂ©e par un mĂ©decin agrĂ©Ă©.

    Un mĂ©decin agrĂ©Ă© est un mĂ©decin gĂ©nĂ©raliste ou spĂ©cialiste figurant sur une liste Ă©tablie, dans chaque dĂ©partement, par le prĂ©fet, sur proposition de l’Agence rĂ©gionale de santĂ©, aprĂšs avis du Conseil dĂ©partemental de l’ordre des mĂ©decins.

Rappel

Rappel

Si vous devenez invalide alors que vous ĂȘtes en activitĂ© dans la fonction publique, vous pouvez ĂȘtre admis Ă  la retraite anticipĂ©e pour invaliditĂ© sans condition de durĂ©e de service.