Fiche pratique
Licenciement du salarié à domicile employé par un particulier
Vérifié le 11/09/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Lorsqu'un particulier employeur envisage de licencier un salariĂ© Ă domicile embauchĂ© en CDI, il doit le convoquer Ă un entretien prĂ©alable et lui envoyer une lettre de licenciement. Certains dĂ©lais doivent ĂȘtre respectĂ©s. Le salariĂ© peut bĂ©nĂ©ficier d'une indemnitĂ© de licenciement. Nous faisons le point sur la rĂ©glementation.
Le particulier employeur peut licencier son salarié en CDI pour tout motif constituant une cause réelle et sérieuse, une faute grave ou une faute lourde.
Les procédures de licenciement pour motif personnel ou pour motif économique prévues au code du travail ne sont pas applicables.
Ă savoir
Dans le cas d'une garde partagée, le particulier employeur qui décide de rompre le contrat de travail en informe l'autre famille, par écrit. La rupture de l'un des contrats de travail avec l'une des familles entraßne une modification du contrat conclu entre le salarié et la famille restante.
Le 2nd contrat est :
- Soit modifié par accord entre les parties par le biais de la conclusion d'un avenant
- Soit rompu par le particulier employeur.
Chaque particulier employeur qui souhaite rompre le contrat de travail qui le lie au salarié doit engager une procédure de licenciement.
Le particulier employeur qui envisage de licencier un salarié doit le convoquer à un entretien préalable.
Cette convocation est faite par lettre RAR ou remise en main propre contre décharge.
Cette lettre doit comporter les informations suivantes :
- Objet de la convocation
- Date, heure et lieu de l'entretien.
Un modÚle est disponible :
ModĂšle de document
ModÚle de lettre de convocation à un entretien préalable au licenciement du salarié du particulier employeur
Accéder au modÚle de document
MinistÚre chargé du travail
Lâemployeur doit respecter un dĂ©lai entre l'envoi de la convocation et l'entretien prĂ©alable.
L'entretien peut se tenir au minimum à partir du 4e jour ouvrable à compter du lendemain de la 1re présentation de la lettre recommandée ou de la remise en main propre.
Exemple
Un salarié travaille du lundi au vendredi et a son repos hebdomadaire le dimanche. Il n'y a pas de jour férié dans la semaine.
Si la 1re présentation de la lettre a lieu le mardi, l'entretien peut avoir lieu au plus tÎt le lundi de la semaine suivante. Le samedi étant un jour ouvrable, il compte dans le délai de 4 jours.
Si le délai se termine un samedi, un dimanche, un jour férié ou chÎmé, il est prolongé jusqu'au jour ouvrable suivant (par exemple, si le délai se termine le lundi 1er mai, il prend fin le mardi).
L'entretien doit avoir lieu physiquement. Le salariĂ© ne peut pas ĂȘtre assistĂ©.
L'employeur expose au salarié les motifs de la décision envisagée et recueille ses explications.
L'enregistrement de l'entretien est interdit, sauf accord commun.
Si le salariĂ© ne se prĂ©sente pas Ă lâentretien, la procĂ©dure de licenciement peut quand mĂȘme se poursuivre.
S'il décide de licencier le salarié, l'employeur rédige une lettre de licenciement. Elle précise les motifs de licenciement.
Ă noter
En cas de décÚs de l'employeur, un ayant-droit ou, en l'absence d'ayant droit, un tiers informe le salarié de la date du décÚs du particulier employeur dÚs que possible, par écrit.
Le particulier employeur envoie la notification du licenciement, par écrit, à l'adresse du domicile du salarié par lettre RAR.
Cette notification peut avoir lieu Ă partir du 4e jour ouvrable et, au plus tard, le 30e jour ouvrable, Ă minuit.
Ces délais sont calculés à partir des jours suivants :
- Lendemain de l'entretien
- Ou lendemain de la date prévue de celui-ci s'il n'a pas eu lieu.
Un préavis est accordé au salarié licencié.
La durĂ©e minimum du prĂ©avis dĂ©pend de l'anciennetĂ© chez le mĂȘme employeur. L'anciennetĂ© permettant de dĂ©terminer la durĂ©e du prĂ©avis est calculĂ©e au jour de la date d'envoi de la lettre RAR.
Dans certains cas, le salariĂ© peut ĂȘtre dispensĂ© dâeffectuer le prĂ©avis. Il peut aussi bĂ©nĂ©ficier dâheures d'absence pendant la pĂ©riode de prĂ©avis pour rechercher un emploi.
En cas de licenciement pour faute grave ou lourde, le salariĂ© n'a pas droit Ă un prĂ©avis et il nâest pas payĂ© dans ce cas.
Point de départ du préavis
Le préavis commence le jour de 1re présentation de la lettre RAR notifiant la rupture du contrat de travail.
Durée du préavis
AnciennetĂ© de services continus du salariĂ© chez le mĂȘme employeur | PrĂ©avis en cas de licenciement |
Moins de 6 mois | 1 semaine |
De 6 mois Ă moins de 2 ans | 1 mois |
2 ans et plus | 2 mois |
Exemple
La date dâembauche du salariĂ© est le 6 janvier et la date dâenvoi de la lettre de notification de licenciement est le 5 septembre de la mĂȘme annĂ©e.
LâanciennetĂ© Ă prendre en compte pour dĂ©terminer le prĂ©avis est de 8 mois. Le prĂ©avis est donc dâ1 mois pour 6 mois Ă moins de 2 ans d'anciennetĂ©.
Pour les assistants de vie qui accompagnent des personnes en perte d'autonomie ou handicapĂ©es, ces durĂ©es peuvent ĂȘtre allongĂ©es avec l'accord Ă©crit du salariĂ©.
Dispense de préavis
La procédure varie selon que ce soit l'employeur, le salarié qui en fait la demande ou lors d'une dispense partielle du préavis pour le salarié qui a retrouvé un emploi :
-
Le particulier employeur peut dispenser le salarié de préavis. Dans ce cas, le salarié ne peut pas s'y opposer. Le salarié perçoit une indemnité compensatrice de préavis pour la période de préavis non effectuée.
La période de préavis qui n'a pas été accomplie est prise en compte pour la détermination des droits du salarié concernant l'ancienneté et les congés payés.
-
La procédure varie selon que l'employeur accepte ou refuse la demande de dispense de préavis :
-
Si le particulier employeur accepte la demande de dispense de préavis, le salarié ne travaille pas. Le particulier employeur ne lui verse pas d'indemnité compensatrice de préavis.
-
Si l'employeur refuse, le salarié doit effectuer le préavis.
Si le salarié n'effectue pas le préavis, l'employeur peut demander au salarié de lui verser une indemnité égale au montant de la rémunération nette correspondant à la durée du préavis non réalisé.
L'employeur doit saisir le conseil de prud'hommes pour obtenir le paiement.
-
-
Lorsque le salarié retrouve un emploi pendant le préavis, celui-ci est réduit.
Il peut, sur présentation d'un justificatif, cesser le travail auprÚs du particulier employeur dÚs lors qu'il a effectué, au moins :
- 1 semaine de préavis si la durée du préavis est d'1 mois ou moins
- 2 semaines de préavis si la durée du préavis est de 2 mois.
Dans ce cas, le salarié ne travaille pas. Le salarié n'est pas payé pour la durée du préavis restant à courir.
Cette période de préavis non réalisée n'est pas prise en compte pour la détermination des droits du salarié concernant l'ancienneté et les congés payés.
Heures d'absence pendant la période de préavis pour rechercher un emploi
Pour la recherche d'un nouvel emploi, le salarié, dont le temps de travail est d'au moins 40 heures par semaine, a droit, sans diminution de salaire à des autorisations d'absence :
AnciennetĂ© de services continus du salariĂ© chez le mĂȘme employeur | Heures d'absence autorisĂ©es |
Moins de 2 ans | 2 heures par jour pendant 6 jours ouvrables |
2 ans et plus | 2 heures par jour pendant 10 jours ouvrables |
En l'absence d'accord entre les parties, les périodes de 2 heures sont prises alternativement : 1 jour au choix du particulier employeur, 1 jour au choix du salarié. Le particulier employeur et le salarié peuvent s'entendre pour regrouper tout ou partie de ces heures avant la fin du préavis.
Le salarié peut percevoir une indemnité de licenciement et une indemnité compensatrice de congés payés.
Indemnité de licenciement
Le salarié ayant au moins 8 mois d'ancienneté chez le particulier employeur a droit à une indemnité de licenciement. En cas de licenciement pour faute grave ou lourde, l'indemnité n'est pas versée.
L'indemnité de licenciement est égale à  :
- 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté jusqu'à 10 ans
- 1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté aprÚs 10 ans.
Ă savoir
Le salaire mensuel brut à prendre en compte est la moyenne la plus élevée entre les 12 et les 3 derniers mois précédant la notification du licenciement. Si l'ancienneté du salarié est inférieure à 12 mois, la moyenne à prendre en compte est celle des mois qui précÚdent le licenciement.
Un simulateur vous permet d'estimer le montant de l'indemnité minimale de licenciement :
Simulateur
Calculer le montant de l'indemnité de licenciement
MinistÚre chargé du travail
Indemnité compensatrice de congés payés
S'il reste des congés payés non pris à la date de rupture du contrat, une indemnité compensatrice de congés payés est due.
Cette indemnité est égale au plus élevé des 2 montants :
- Rémunération brute perçue par le salarié pour une durée du travail équivalente à celle des congés payés restants
- 1/10e de la rémunération totale brute perçue au cours de l'année de référence.
Ă noter
En cas de recours au Cesu, si les congés sont payés tous les mois, ils ne donnent pas lieu à indemnité compensatrice.
Des documents de fin de contrat sont remis au salarié. Les délais de remise des documents varient suivant la situation.
Nature des documents
Le particulier employeur doit remettre certains documents au salarié à la fin du contrat.
Les modÚles de documents varient suivant l'emploi occupé par le salarié :
-
- Certificat de travail
- Reçu pour solde de tout compte qui détaille les sommes versées lors de la rupture du contrat de travail. Si le salarié a signé le reçu pour solde de tout compte, il a 6 mois suivant la date de signature pour le contester.
- Attestation France Travail.
Un service permet de réaliser sur internet les démarches liées à la rupture du contrat de travail :
Service en ligne
Urssaf Service Pajemploi - GĂ©rer votre fin de contratUrssaf Caisse nationale (ex-Acoss)
-
- Certificat de travail
- Reçu pour solde de tout compte qui détaille les sommes versées lors de la rupture du contrat de travail. Si le salarié a signe le reçu pour solde de tout compte, il a 6 mois suivant la date de signature pour le contester.
- Attestation France Travail.
Un service permet de réaliser en ligne les démarches liées à la rupture du contrat de travail :
Service en ligne
Cesu en ligneUrssaf Caisse nationale (ex-Acoss)
DĂ©lai de remise des documents
Les délais de remise des documents varient si le salarié accomplit le préavis ou non :
-
Les documents sont remis à la date de fin de contrat, c'est-à -dire à la fin du préavis.
-
Les documents sont remis à la date de fin de contrat, c'est-à -dire à la fin du préavis non effectué.
-
-
Les documents sont remis au plus tard 2 semaines calendaires aprÚs le dernier jour travaillé.
Une attestation prĂ©cisant la date Ă laquelle le salariĂ© se trouve libre de tout engagement peut ĂȘtre remise par l'employeur au salariĂ© qui en fait la demande.
-
Les documents sont remis au plus tard 2 semaines calendaires aprÚs le dernier jour travaillé.
Une attestation prĂ©cisant la date Ă laquelle le salariĂ© se trouve libre de tout engagement peut ĂȘtre remise par l'employeur au salariĂ© qui en fait la demande.
Ă noter
Lorsque la dispense partielle de préavis est inférieure à 2 semaines, les documents sont remis à la date de fin de contrat, c'est-à -dire à la fin du préavis.
-
Pour en savoir plus
-
Site des services Ă la personne
MinistÚre chargé des finances
-
Site officiel du particulier employeur et du salarié
Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss)