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Question-réponse

Quel mandat de vente peut-on confier à un agent immobilier ?

Vérifié le 19/09/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous souhaitez vendre votre maison ou votre appartement par l'intermĂ©diaire d'un agent immobilier ? Vous allez signer un contrat, appelĂ© mandat de vente, dans lequel vous lui confiez la recherche d'un acheteur et la vente de votre bien. Il existe plusieurs types de mandat de vente. Selon le contrat, vous pouvez conserver la libertĂ© de vendre vous-mĂȘme votre bien et en mĂȘme temps confier la vente Ă  un ou plusieurs agents. Nous faisons le point sur les diffĂ©rents mandats.

  • Mandat simple
  • Mandat exclusif
  • Mandat semi-exclusif

Vous pouvez confier la vente Ă  un ou plusieurs agents immobiliers. Vous gardez la possibilitĂ© de vendre vous-mĂȘme votre bien.

Seul l'agent immobilier qui réalise la vente perçoit les honoraires. Vous n'avez pas à dédommager les autres agents.

Le mandat est écrit, daté et signé. Il est réalisé en 2 exemplaires originaux, 1 pour le vendeur et 1 pour l'agent immobilier.

Le mandat doit obligatoirement comporter les informations suivantes :

  • IdentitĂ© du vendeur, appelĂ© le mandant
  • IdentitĂ© de l'agent immobilier, appelĂ© le mandataire
  • Objet du mandat, description du bien vendu
  • Prix de vente du bien
  • DurĂ©e du mandat
  • RĂ©siliation du contrat
  • RĂ©munĂ©ration de l’agent, ainsi que la mention de la partie qui en aura la charge (vendeur ou acheteur)
  • Conditions dans lesquelles l’agent immobilier est autorisĂ© Ă  recevoir, verser ou remettre des sommes d'argent, biens, effets ou valeurs, pour l'opĂ©ration objet du contrat
  • NumĂ©ro d’inscription au registre des mandats de l'agence immobiliĂšre (rĂ©pertoire chronologique des mandats signĂ©s) sur l'exemplaire du vendeur
  • Moyens employĂ©s par l’agent immobilier pour diffuser auprĂšs du public ses annonces commerciales.

Une clause rédigée en caractÚres trÚs apparents doit autoriser l'agent immobilier à s'engager sur l'opération prévue. Sans cette clause, l'agent immobilier ne peut signer aucun acte en votre nom et pour votre compte en rapport avec la vente.

 Attention :

Une clause pĂ©nale d'indemnisation rĂ©digĂ©e en caractĂšres trĂšs apparents peut figurer dans le mandat. Elle prĂ©voit que le propriĂ©taire indemnise l’agent immobilier s'il vend son bien Ă  un acheteur qu'il lui a prĂ©sentĂ©. Cette clause s’applique mĂȘme si la vente se fait aprĂšs la fin du mandat, pendant une pĂ©riode dĂ©terminĂ©e dans le mandat qui peut aller jusqu'Ă  24 mois. L'indemnitĂ© ne peut pas ĂȘtre supĂ©rieure au montant des honoraires prĂ©vus au mandat.

Le mandat doit avoir une durée limitée. Le plus souvent, elle est de 3 mois irrévocables.

Le mandat peut prĂ©voir une reconduction tacite (renouvellement automatique). Dans ce cas, au plus tĂŽt 3 mois et au plus tard 1 mois avant la reconduction, l’agent immobilier vous envoie une lettre ou un courrier Ă©lectronique. Il vous informe que vous avez le droit de ne pas reconduire le mandat. Si vous ne recevez pas ce courrier, vous pouvez mettre fin au contrat, Ă  tout moment Ă  compter de la date de reconduction.

  À savoir

Le mandat prend fin en cas de décÚs du vendeur ou de l'agent immobilier. Cependant, si l'agent immobilier exerce dans une société, le mandat se poursuit.

Vous devez attendre la fin de la durée initiale du mandat pour le résilier. Si le contrat est reconduit, vous pouvez le résilier à tout moment.

Dans les 2 cas, vous devez prévenir l'agent immobilier 15 jours à l'avance, par lettre RAR.

Vous pouvez vous rétracter dans un délai de 14 jours si vous avez signé un mandat en dehors des locaux de l'agence immobiliÚre suite à un démarchage.

Le délai de rétractation commence le lendemain de la signature du contrat. S'il se termine un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chÎmé, il est prolongé jusqu'au 1er jour ouvrable suivant.

Vous devez envoyer votre rétractation par lettre RAR à l'agent immobilier.

Vous n'avez pas à donner d'explication. 

 Attention :

Si l'agent immobilier a déjà commencé à effectuer des visites avec votre accord, vous ne pouvez plus vous rétracter.

Vous confiez la vente Ă  un seul agent immobilier. Vous n'avez pas la posibilitĂ© de vendre vous-mĂȘme votre bien.

Vous n'avez pas à dédommager l'agent immobilier s'il ne réalise pas la vente.

Le mandat contient une clause d'exclusivité rédigée en caractÚres trÚs apparents. Elle précise les actions que l'agent immobilier s'engage à réaliser et la maniÚre dont il vous rend compte des actions effectuées selon une périodicité que vous définissez ensemble.

Le mandat est écrit, daté et signé. Il est réalisé en 2 exemplaires originaux, 1 pour le vendeur et 1 pour l'agent immobilier.

Le mandat doit obligatoirement comporter les informations suivantes :

  • IdentitĂ© du vendeur, appelĂ© le mandant
  • IdentitĂ© de l'agent immobilier, appelĂ© le mandataire
  • Objet du mandat, description du bien vendu
  • Prix de vente du bien
  • DurĂ©e du mandat
  • RĂ©siliation du contrat
  • RĂ©munĂ©ration de l’agent, ainsi que la mention de la partie qui en aura la charge (vendeur ou acheteur)
  • Conditions dans lesquelles l’agent immobilier est autorisĂ© Ă  recevoir, verser ou remettre des sommes d'argent, biens, effets ou valeurs, pour l'opĂ©ration objet du contrat
  • NumĂ©ro d’inscription au registre des mandats de l'agence immobiliĂšre (rĂ©pertoire chronologique des mandats signĂ©s) sur l'exemplaire du vendeur
  • Moyens employĂ©s par l’agent immobilier pour diffuser auprĂšs du public ses annonces commerciales.

Une clause rédigée en caractÚres trÚs apparents doit autoriser l'agent immobilier à s'engager sur l'opération prévue. Sans cette clause, l'agent immobilier ne peut signer aucun acte en votre nom et pour votre compte en rapport avec la vente.

 Attention :

Une clause pĂ©nale d'indemnisation rĂ©digĂ©e en caractĂšres trĂšs apparents peut figurer dans le mandat. Elle prĂ©voit que le propriĂ©taire indemnise l’agent immobilier s'il vend son bien Ă  un acheteur qu'il lui a prĂ©sentĂ©. Cette clause s’applique mĂȘme si la vente se fait aprĂšs la fin du mandat, pendant une pĂ©riode dĂ©terminĂ©e dans le mandat qui peut aller jusqu'Ă  24 mois. L'indemnitĂ© ne peut pas ĂȘtre supĂ©rieure au montant des honoraires prĂ©vus au mandat.

La mandat exclusif doit avoir une durée limitée. Il contient obligatoirement une clause d'irrévocabilité de 3 mois.

Il ne peut pas ĂȘtre reconduit tacitement. À la fin du mandat, si vous voulez continuer Ă  confier la vente Ă  l'agent immobilier, vous devez signer un nouveau contrat exclusif, simple ou semi-exclusif.

  À savoir

Le mandat prend fin en cas de décÚs du vendeur ou de l'agent immobilier. Cependant, si l'agent immobilier exerce dans une société, le mandat se poursuit.

Passé le délai de 3 mois d'irrévocabilité aprÚs sa signature, vous pouvez mettre fin au contrat exclusif à tout moment. Vous devez prévenir l'agent immobilier 15 jours à l'avance, par lettre RAR.

Vous pouvez vous rétracter dans un délai de 14 jours si vous avez signé un mandat en dehors des locaux de l'agence immobiliÚre suite à un démarchage.

Le délai de rétractation commence le lendemain de la signature du contrat. S'il se termine un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chÎmé, il est prolongé jusqu'au 1er jour ouvrable suivant.

Vous devez envoyer votre rétractation par lettre RAR à l'agent immobilier.

Vous n'avez pas à donner d'explication. 

 Attention :

Si l'agent immobilier a déjà commencé à effectuer des visites avec votre accord, vous ne pouvez plus vous rétracter.

Vous confiez la vente de votre bien Ă  un seul agent immobilier.

Vous ne pouvez pas faire appel Ă  un autre agent, mais vous conservez la possibilitĂ© de trouver vous-mĂȘme un acheteur.

Le mandat peut vous laisser libre de vendre de particulier Ă  particulier sans avoir Ă  verser d'honoraires.

Il peut aussi prévoir que vous deviez rediriger l'acheteur que vous avez trouvé vers l'agent immobilier. Dans ce cas, vous payez des honoraires réduits.

Le mandat est écrit, daté et signé. Il est réalisé en 2 exemplaires originaux, 1 pour le vendeur et 1 pour l'agent immobilier.

Le mandat doit obligatoirement comporter les informations suivantes :

  • IdentitĂ© du vendeur, appelĂ© le mandant
  • IdentitĂ© de l'agent immobilier, appelĂ© le mandataire
  • Objet du mandat, description du bien vendu
  • Prix de vente du bien
  • DurĂ©e du mandat
  • RĂ©siliation du contrat
  • RĂ©munĂ©ration de l’agent, ainsi que la mention de la partie qui en aura la charge (vendeur ou acheteur)
  • Conditions dans lesquelles l’agent immobilier est autorisĂ© Ă  recevoir, verser ou remettre des sommes d'argent, biens, effets ou valeurs, pour l'opĂ©ration objet du contrat
  • NumĂ©ro d’inscription au registre des mandats de l'agence immobiliĂšre (rĂ©pertoire chronologique des mandats signĂ©s) sur l'exemplaire du vendeur
  • Moyens employĂ©s par l’agent immobilier pour diffuser auprĂšs du public ses annonces commerciales.

Une clause rédigée en caractÚres trÚs apparents doit autoriser l'agent immobilier à s'engager sur l'opération prévue. Sans cette clause, l'agent immobilier ne peut signer aucun acte en votre nom et pour votre compte en rapport avec la vente.

 Attention :

Une clause pĂ©nale d'indemnisation rĂ©digĂ©e en caractĂšres trĂšs apparents peut figurer dans le mandat. Elle prĂ©voit que le propriĂ©taire indemnise l’agent immobilier s'il vend son bien Ă  un acheteur qu'il lui a prĂ©sentĂ©. Cette clause s’applique mĂȘme si la vente se fait aprĂšs la fin du mandat, pendant une pĂ©riode dĂ©terminĂ©e dans le mandat qui peut aller jusqu'Ă  24 mois. L'indemnitĂ© ne peut pas ĂȘtre supĂ©rieure au montant des honoraires prĂ©vus au mandat.

Le mandat doit avoir une durée limitée. Le plus souvent, elle est de 3 mois irrévocables.

Le mandat peut prĂ©voir une reconduction tacite (renouvellement automatique). Dans ce cas, au plus tĂŽt 3 mois et au plus tard 1 mois avant la reconduction, l’agent immobilier vous envoie une lettre ou un courrier Ă©lectronique. Il vous informe que vous avez le droit de ne pas reconduire le mandat. Si vous ne recevez pas ce courrier, vous pouvez mettre fin au contrat, Ă  tout moment Ă  compter de la date de reconduction.

  À savoir

Le mandat prend fin en cas de décÚs du vendeur ou de l'agent immobilier. Cependant, si l'agent immobilier exerce dans une société, le mandat se poursuit.

Vous devez attendre la fin de la durée initiale du mandat pour le résilier. Si le contrat est reconduit, vous pouvez le résilier à tout moment.

Dans les 2 cas, vous devez prévenir l'agent immobilier 15 jours à l'avance, par lettre RAR.

Vous pouvez vous rétracter dans un délai de 14 jours si vous avez signé un mandat en dehors des locaux de l'agence immobiliÚre suite à un démarchage.

Le délai de rétractation commence le lendemain de la signature du contrat. S'il se termine un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chÎmé, il est prolongé jusqu'au 1er jour ouvrable suivant.

Vous devez envoyer votre rétractation par lettre RAR à l'agent immobilier.

Vous n'avez pas à donner d'explication. 

 Attention :

Si l'agent immobilier a déjà commencé à effectuer des visites avec votre accord, vous ne pouvez plus vous rétracter.

Vous pouvez choisir de signer l'un de ces 3 types de mandat de vente :

  • Mandat simple avec un ou plusieurs agents qui vous permet de vendre le bien vous-mĂȘme
  • Mandat exclusif avec un agent qui est la seule Ă  pouvoir vendre le bien
  • Mandat semi-exclusif avec un seul agent qui vous permet de vendre le bien vous-mĂȘme.

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