Question-réponse
Quel droit au séjour pour un étranger ancien combattant de l'armée française ?
Vérifié le 12/12/2023 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Un étranger ancien combattant de l'armée française peut obtenir une carte de résident sous réserve de la régularité du séjour.
Il doit remplir l'une des conditions suivantes :
- Avoir servi dans une unité de combattante de l'armée française ou d'une armée alliée
- Avoir passé au moins 3 ans sous contrat avec la Légion étrangÚre et avoir obtenu le certificat de bonne conduite
- Avoir combattu dans les rangs des forces françaises de l'intérieur (FFI)
Il peut aussi acquĂ©rir la nationalitĂ© française, sur proposition du ministre de la dĂ©fense. En tant qu'engagĂ© dans les armĂ©es françaises, il peut ĂȘtre naturalisĂ© s'il a Ă©tĂ© blessĂ© en mission au cours d'un engagement opĂ©rationnel.
Lorsque le demandeur est sous les drapeaux, la demande de naturalisation est remise à l'autorité militaire, qui la dépose dans les 8 jours, accompagnée de son avis, auprÚs de l'autorité administrative chargée de la recevoir. Cette derniÚre procÚde à la constitution du dossier.
Lorsque le demandeur est retourné à la vie civile, il dépose une demande de naturalisation par décret.
Par contre, ĂȘtre l'enfant Ă©tranger d'un ancien combattant de l'armĂ©e française n'ouvre pas un droit au sĂ©jour. Pour l'obtention d'un visa d'entrĂ©e ou d'un titre de sĂ©jour en France, il faut rĂ©pondre aux conditions exigĂ©es.
De mĂȘme, ĂȘtre l'enfant Ă©tranger d'un ancien combattant de l'armĂ©e française n'ouvre pas un droit Ă la naturalisation, sauf exceptions (sur proposition du ministĂšre de la dĂ©fense, pour l'orphelin du militaire dĂ©cĂ©dĂ© en mission au cours d'un engagement opĂ©rationnel).
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