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Question-réponse

Que doit faire un Français en cas d'arrestation à l'étranger ?

Vérifié le 29/04/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous ĂȘtes arrĂȘtĂ© Ă  l'Ă©tranger et que vous ĂȘtes de nationalitĂ© française, vous pouvez bĂ©nĂ©ficier de l'assistance des autoritĂ©s consulaires françaises.

Pour cela, vous devez demander à entrer en contact avec le consulat de France compétent pour le pays étranger concerné.

Le consulat peut envoyer un agent pour vĂ©rifier vos conditions de dĂ©tention. Il peut aussi vous fournir une liste d’avocats, si possible francophones, pour assurer votre dĂ©fense.

  À savoir

Vos proches, restĂ©s en France, peuvent prendre contact avec l’ambassade, le consulat le plus proche du lieu d’incarcĂ©ration ou la sous-direction de la protection des droits des personnes du ministĂšre français de l’Europe et des affaires Ă©trangĂšres.

Ces services peuvent leur apporter des renseignements sur votre situation (lieu et conditions d’incarcĂ©ration, motifs de l’arrestation, etc.) et sur les moyens de vous aider (par exemple, information pour effectuer un transfert d’argent).

Si vous ĂȘtes jugĂ© Ă  l'Ă©tranger, vous encourez la peine prĂ©vue par la loi du pays dans lequel vous vous trouvez.

Si vous ĂȘtes condamnĂ© Ă  une peine de prison, vous serez normalement dĂ©tenu dans le pays qui a pris la dĂ©cision. Toutefois, vous pouvez faire une demande de transfĂšrement vers la France afin d’y purger le restant de votre peine. Pour obtenir un transfĂšrement vers la France, vous devez remplir les conditions suivantes :

  • Vous devez ĂȘtre de nationalitĂ© française
  • La dĂ©cision de condamnation doit ĂȘtre devenue dĂ©finitive
  • Vous devez avoir rĂ©glĂ© les sommes qui vous ont Ă©tĂ© demandĂ©es (par exemple, une amende)
  • L’acte que vous avez commis doit ĂȘtre considĂ©rĂ© comme une infraction en France.

La demande doit ĂȘtre faite auprĂšs de l’administration pĂ©nitentiaire locale si vous ĂȘtes incarcĂ©rĂ© dans un État de l’Union europĂ©enne (UE) ou du consulat si vous ĂȘtes incarcĂ©rĂ© en dehors de l’UE.

Pour ĂȘtre transfĂ©rĂ© vers la France, vous devez obtenir l’accord de l’État dans lequel vous avez Ă©tĂ© condamnĂ© et des autoritĂ©s françaises.

Pour vous aider dans l’ensemble de vos dĂ©marches, il est conseillĂ© de faire appel Ă  un avocat.

 Attention :

Le consulat ne peut pas prendre la place d'un avocat pour assurer votre défense.

Si vous ĂȘtes assistĂ© d’un avocat, vous (ou vos proches) devrez rĂ©gler ses honoraires.

Certains pays proposent un systÚme d'aide juridictionnelle pour vous aider à régler les frais de justice (exemple : honoraires d'avocat).

Pour savoir si un tel systÚme existe dans le pays dans lequel vous vous trouvez, vous (ou vos proches) devez contacter les autorités judiciaires locales.

Pour en savoir plus