AccĂšs directs

Consultation du solde de points de permis de conduire

  • VĂ©hicule
Accueil particuliers  > Famille - ScolaritĂ©  > RĂšglement d'une succession  > Peut-on percevoir un salaire diffĂ©rĂ© si on a travaillĂ© Ă  la ferme de ses parents ?

Question-réponse

Peut-on percevoir un salaire différé si on a travaillé à la ferme de ses parents ?

Vérifié le 11/05/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous ĂȘtes descendant d'un exploitant agricole et que vous avez participĂ© Ă  la mise en valeur de l'exploitation familiale sans ĂȘtre rĂ©munĂ©rĂ©, vous pouvez avoir droit Ă  un salaire diffĂ©rĂ©. Nous vous expliquons comment en bĂ©nĂ©ficier.

Pour bénéficier d'un salaire différé, vous devez remplir les 3 conditions suivantes :

  • Avoir au moins 18 ans Ă  l'Ă©poque de la collaboration
  • Avoir effectivement et directement participĂ© Ă  l'exploitation agricole de votre ascendant (vous devez prouver votre participation effective par tous moyens)
  • Avoir participĂ© gratuitement Ă  l'exploitation agricole. Cela signifie que vous ne devez pas avoir reçu de salaire en contrepartie de votre collaboration, ni avoir Ă©tĂ© associĂ© aux bĂ©nĂ©fices ou aux pertes.

  À savoir

Si votre époux a aussi participé gratuitement à l'exploitation agricole de votre ascendant, il a également droit à un salaire différé.

Votre ascendant peut, de son vivant, vous régler le salaire différé. Il peut le faire par une donation-partage par exemple.

Vous pouvez aussi bĂ©nĂ©ficier du salaire diffĂ©rĂ© au moment de la succession de votre ascendant. Dans ce cas, vous devez rĂ©clamer le salaire diffĂ©rĂ© avant tout acte de partage. Pour savoir comment faire votre demande, rapprochez-vous d’un notaire.

OĂč s’adresser ?

Notaire

Vous n'avez pas de droit de succession à payer sur ce salaire différé.

 Attention :

Le dĂ©lai de prescription pour l'action en paiement du salaire est de 5 ans. Vous devez rĂ©clamer le salaire diffĂ©rĂ© dans les 5 ans suivant le dĂ©cĂšs de votre ascendant, mĂȘme si son Ă©poux ou Ă©pouse est toujours en vie et dispose de l'usufruit de la succession.

Vous avez droit, pour chaque année de participation, à un montant égal à la formule suivante : (Smic horaire brut x 2080) x 2/3.

Le montant horaire du Smic à retenir est celui en vigueur :

  • Au jour du partage si l'exploitant est dĂ©cĂ©dĂ©
  • Ou Ă  la date du rĂšglement de la crĂ©ance si l'exploitant est encore vivant.

Exemple

Vos parents sont dĂ©cĂ©dĂ©s. Vous avez travaillĂ© sur leur exploitation agricole pendant 3 ans. Au 1er mai 2026, vous pouvez percevoir la somme suivante : (12,02 x 2080) x 2/3 x 3 = 50 003,20 €.

Le montant du salaire diffĂ©rĂ© ne peut pas ĂȘtre supĂ©rieur Ă  l'actif de la succession. Les autres hĂ©ritiers n'ont donc rien Ă  verser sur leurs fonds propres.

La pĂ©riode maximale qui peut ĂȘtre payĂ©e est de 10 ans.

Le régime fiscal du salaire différé varie selon la période de participation à l'exploitation agricole :

  • Le salaire diffĂ©rĂ© est exonĂ©rĂ© de l'impĂŽt sur le revenu (quelle que soit la date de paiement effectif du salaire).

  • Le salaire diffĂ©rĂ© est imposable sur le revenu.

Et aussi

Pour en savoir plus