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Fiche pratique

Légalisation de signature sur un document établi sous signature privée (CMS)

Vérifié le 28/10/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous devez faire légaliser votre signature et vous vous demandez à qui vous devez vous adresser ? Nous vous indiquons les informations à connaßtre sur la légalisation de signature, dite aussi certification matérielle de signature (CMS).

La lĂ©galisation de signature, dite aussi certification matĂ©rielle de signature, sert Ă  authentifier votre propre signature lorsqu'elle est apposĂ©e sur un acte sous signature privĂ©e. La procĂ©dure sert Ă  vĂ©rifier que vous ĂȘtes bien la personne concernĂ©e par le document.

La procĂ©dure concerne en principe uniquement votre signature et non le contenu de l’acte, sauf motif pouvant justifier lĂ©galement un refus. Par exemple, si vous ĂȘtes traducteur assermentĂ©, la lĂ©galisation concerne uniquement votre signature, et non votre traduction en langue Ă©trangĂšre.

Un organisme privé ou une autorité étrangÚre peuvent vous demander une légalisation de signature. Par contre, une administration française ne peut pas exiger la légalisation (ou certification matérielle) d'une signature apposée sur un document qui lui est remis ou présenté.

 Attention :

La lĂ©galisation de signature (ou certification matĂ©rielle de signature) ne doit pas ĂȘtre confondue avec la lĂ©galisation d'un acte public Ă©tabli par une autoritĂ© Ă©trangĂšre, ni avec la lĂ©galisation ou l'apostille d'un acte public Ă©tabli par une autoritĂ© française. Ces procĂ©dures, qui concernent des actes publics attestent la vĂ©racitĂ© de la signature de l'auteur de l'acte, la qualitĂ© en laquelle le signataire de l'acte a agi et, si nĂ©cessaire, l'identitĂ© du sceau ou timbre dont cet acte est revĂȘtu.

La démarche est gratuite en mairie.

La dĂ©marche est payante si vous vous adressez Ă  un notaire. Les honoraires sont libres. Toutefois, en Alsace Moselle, la lĂ©galisation de signature est tarifĂ©e pour les actes et formalitĂ©s relatifs Ă  l'exĂ©cution forcĂ©e immobiliĂšre ( 18,87 € hors taxes), les actes destinĂ©s au livre foncier ( 18,86 € hors taxes) et les requĂȘtes sĂ©parĂ©es au livre foncier ( 18,86 € hors taxes).

Vous devez préparer le document à légaliser et un justificatif d'identité sur lequel figure votre signature.

  À savoir

Vous n'ĂȘtes pas obligĂ© de prĂ©senter un justificatif de domicile pour faire lĂ©galiser votre signature. Toutefois, la mairie peut vĂ©rifier le domicile dĂ©clarĂ© et vous demander par la suite de fournir un justificatif.

Vous pouvez vous adresser à la mairie de votre domicile (résidence principale ou secondaire).

La légalisation de votre signature se fait obligatoirement en votre présence : vous devez signer au guichet devant l'agent.

Si vous ne prĂ©sentez pas de justificatif d'identitĂ©, vous devez ĂȘtre accompagnĂ© de 2 personnes tĂ©moins. Elles doivent prĂ©senter un justificatif d'identitĂ© et un justificatif de domicile.

OĂč s’adresser ?

Vous pouvez faire légaliser votre signature devant le notaire de votre choix.

OĂč s’adresser ?

Savoir Ă  qui s’adresser pour faire lĂ©galiser la signature d’un dirigeant d’entreprise ou d’école de commerce sur un acte sous signature privĂ©e

Savoir Ă  qui s’adresser pour faire lĂ©galiser la signature d’une personne en dĂ©tention

La lĂ©galisation de signature, dite aussi certification matĂ©rielle de signature, sert Ă  authentifier votre propre signature lorsqu'elle est apposĂ©e sur un acte sous signature privĂ©e. La procĂ©dure sert Ă  vĂ©rifier que vous ĂȘtes bien la personne concernĂ©e par le document.

La procĂ©dure concerne en principe uniquement votre signature et non le contenu de l’acte, sauf motif pouvant justifier lĂ©galement un refus. Par exemple, si vous ĂȘtes traducteur assermentĂ©, la lĂ©galisation concerne uniquement votre signature, et non votre traduction en langue Ă©trangĂšre.

Un organisme privé ou une autorité étrangÚre peuvent vous demander une légalisation de signature. Par contre, une administration française ne peut pas exiger la légalisation (ou certification matérielle) d'une signature apposée sur un document qui lui est remis ou présenté.

 Attention :

La lĂ©galisation de signature (ou certification matĂ©rielle de signature) ne doit pas ĂȘtre confondue avec la lĂ©galisation d'un acte public Ă©tabli par une autoritĂ© Ă©trangĂšre, ni avec la lĂ©galisation ou l'apostille d'un acte public Ă©tabli par une autoritĂ© française. Ces procĂ©dures, qui concernent des actes publics. attestent la vĂ©racitĂ© de la signature de l'auteur de l'acte, la qualitĂ© en laquelle le signataire de l'acte a agi et, si nĂ©cessaire, l'identitĂ© du sceau ou timbre dont cet acte est revĂȘtu.

Si vous ĂȘtes inscrit(e) au Registre des Français Ă©tablis hors de France, la lĂ©galisation de signature coĂ»te 15 €. Ce prix s'applique aussi Ă  votre Ă©poux(se) et vos enfants mineurs de nationalitĂ© Ă©trangĂšre.

Sinon, la lĂ©galisation de signature coĂ»te 30 €.

Vous devez préparer le document à légaliser et un justificatif d'identité sur lequel figure votre signature.

Vous devez vous adresser au consulat ou Ă  l'ambassade.

Toutefois, vérifiez auparavant auprÚs du consulat comment se fait la demande car certains consulats ne font pas de légalisation de signature.

La légalisation de votre signature se fait obligatoirement en votre présence : vous devez signer au guichet devant l'agent.

Si vous ne prĂ©sentez pas de justificatif d'identitĂ©, vous devez ĂȘtre accompagnĂ© de 2 personnes tĂ©moins. Elles doivent prĂ©senter un justificatif d'identitĂ© et un justificatif de domicile.

Quelle est votre situation ?

Vivez-vous en France ou à l'étranger ?

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Les démarches à faire varient selon que vous vivez en France ou à l'étranger.

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