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Question-réponse

Qu'est-ce qu'une période probatoire pour le salarié ?

Vérifié le 20/02/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Une pĂ©riode dite probatoire peut ĂȘtre mise en place si le salariĂ© est amenĂ© Ă  occuper un nouveau poste de travail dans l'entreprise.

La période probatoire permet à l'employeur d'évaluer la capacité du salarié à exercer ses nouvelles fonctions.

La période probatoire permet également au salarié de prendre connaissance de ses compétences dans ses nouvelles attributions.

La période probatoire ne fait pas l'objet d'une définition légale. Elle n'est pas définie par le code du travail. Mais des dispositions conventionnelles peuvent autoriser ou interdire l'employeur d'imposer une période probatoire à un salarié qui change de poste.

La pĂ©riode probatoire peut ĂȘtre autorisĂ© ou interdite :

  • Mise en place de la pĂ©riode probatoire

    Si des dispositions conventionnelles prĂ©voient la mise en place d'une pĂ©riode probatoire, cette pĂ©riode doit ĂȘtre prĂ©vue dans le contrat de travail initial du salariĂ©.

    Le contrat de travail peut prévoir, par exemple, la durée de la période probatoire, son renouvellement éventuel et les conditions de rupture de cette période.

    En cas de mise en place d'une pĂ©riode probatoire, un avenant au contrat initial du salariĂ© doit ĂȘtre Ă©tabli.

    À la fin de la pĂ©riode probatoire, le salariĂ© est affectĂ© sur son nouveau poste.

     Attention :

    Il ne faut pas confondre la période probatoire avec la période d'essai.

    Interruption de la période probatoire

    La pĂ©riode probatoire peut ĂȘtre interrompue par l'employeur s'il estime que le salariĂ© ne donne pas satisfaction dans ses nouvelles fonctions.

    La pĂ©riode probatoire peut ĂȘtre Ă©galement interrompue par le salariĂ© s'il n'est pas satisfait par son nouveau poste.

    Il n'existe pas de délai dit de prévenance pour mettre fin à la période probatoire.

    Pour éviter tout litige, il est conseillé de formaliser la fin de la période probatoire, par lettre avec RAR ou mail par exemples.

    La rupture de la période probatoire a pour effet de replacer le salarié dans ses fonctions antérieures.

    À la diffĂ©rence de la pĂ©riode d'essai, la rupture de la pĂ©riode probatoire n'entraĂźne pas la rupture du contrat de travail.

    La rupture de la pĂ©riode probatoire ne peut pas ĂȘtre un motif valable de licenciement.

     Attention :

    Un salariĂ© protĂ©gĂ© ne peut pas ĂȘtre replacĂ© automatiquement par l'employeur dans ses fonctions antĂ©rieures. L'accord du salariĂ© protĂ©gĂ© est obligatoire. En l'absence d'accord du salariĂ© protĂ©gĂ©, l'employeur doit :

    • Soit maintenir sur son nouveau poste le salariĂ© protĂ©gĂ©
    • Soit saisir l'inspecteur du travail d'une demande d'autorisation administrative de licenciement du salariĂ© protĂ©gĂ©.
  • Dans ce cas, l'employeur ne peut pas imposer une pĂ©riode probatoire Ă  l'occasion du changement de poste du salariĂ©.