Question-réponse
OĂč et comment consulter un accord d'entreprise ?
Vérifié le 05/12/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Un accord d'entreprise doit ĂȘtre tenu Ă la disposition des salariĂ©s sur le lieu de travail. Il doit Ă©galement faire l'objet d'une publication sur internet et d'un dĂ©pĂŽt Ă la direction dĂ©partementale en charge de l'emploi, du travail et des solidaritĂ©s (DDETS ou DDETSPP).
Les accords d'entreprise peuvent ĂȘtre consultĂ©s sur internet, sur le lieu de travail ou Ă la DDETS :
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Un service en ligne permet de rechercher un accord d'entreprise sur le site internet Légifrance.gouv.fr :
Outil de recherche
Consulter un accord d'entrepriseAttention :
Certains accords ne font pas lâobjet dâune publication sur internet. Il sâagit notamment des accords dâintĂ©ressement, de participation ou des plans de sauvegarde de lâemploi.
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L'employeur doit tenir un exemplaire Ă jour de l'accord collectif Ă la disposition du personnel sur le lieu de travail.
En l'absence de conditions d'information prévues par une convention ou un accord, l'employeur doit donner au salarié un document écrit comportant le nom des conventions et accords collectifs applicables au salarié.
Il doit mettre un exemplaire Ă jour de ce texte sur l'intranet (s'il existe dans l'entreprise).
Un avis comportant l'intitulé des conventions et des accords applicables dans l'entreprise et précisant le lieu et les conditions de leur consultation est communiqué par tout moyen au salarié.
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Une copie de l'accord peut ĂȘtre obtenue auprĂšs de la direction dĂ©partementale en charge de l'emploi, du travail et des solidaritĂ©s (DDETS ou DDETSPP) dont dĂ©pend l'entreprise.
Des frais, liĂ©s Ă la reproduction du document, peuvent ĂȘtre demandĂ©s.
OĂč sâadresser ?
Ă noter
Lorsqu'une procĂ©dure en justice est engagĂ©e (conseil de prudâhommes par exemple), une copie de tout ou partie de la convention ou de l'accord en cause est dĂ©livrĂ©e gratuitement Ă chacune des parties qui le demande.