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Question-réponse

Un majeur protégé (tutelle, curatelle...) peut-il demander un titre d'identité ?

Vérifié le 05/08/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Un majeur sous tutelle, curatelle, sauvegarde de justice ou habilitation familiale peut posséder une carte d'identité ou un passeport. L'intervention de son représentant dépend du type de protection.

  • La situation varie selon qu’il s’agit d’une demande de carte d’identitĂ© ou de passeport :

    • Le majeur sous tutelle peut faire seul sa demande de carte d'identitĂ©, mais son tuteur doit ĂȘtre informĂ©.

      En plus des documents à joindre au dossier de demande, le majeur sous tutelle doit fournir les documents suivants :

      • Attestation du tuteur indiquant qu'il est informĂ© de la dĂ©marche. L'attestation doit ĂȘtre signĂ©e et datĂ©e de moins de 3 mois. Elle doit comporter les nom, prĂ©noms, date de naissance et l'adresse du tuteur, ainsi que les nom, prĂ©noms et date de naissance du majeur sous tutelle.
      • Photocopie d'une piĂšce d’identitĂ© du tuteur
      • Dernier jugement de tutelle.
    • Seul le tuteur est habilitĂ© Ă  faire une demande de passeport pour un majeur sous tutelle.

      La présence du majeur placé sous tutelle est obligatoire lors du dépÎt de la demande.

  • Le majeur conserve sa capacitĂ© juridique. Il peut donc demander un titre d'identitĂ© sans avoir besoin de demander l'autorisation du curateur.

  • Le majeur conserve sa capacitĂ© juridique. Il peut donc demander un titre d'identitĂ© sans avoir besoin de demander l'autorisation Ă  une autre personne.

  • Le majeur conserve sa capacitĂ© juridique. Il peut donc demander un titre d'identitĂ© sans avoir besoin de demander l'autorisation Ă  la personne habilitĂ©e Ă  le reprĂ©senter, sauf si le juge a limitĂ© cette capacitĂ©.