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Accueil particuliers  > Associations, fondations et fonds de dotation  > Évolutions et dissolution d'une association  > Association : Ă©volution des ressources

Fiche pratique

Association : évolution des ressources

Vérifié le 18/06/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), MinistÚre chargé de la vie associative

Vous ĂȘtes dirigeant d'une association et vous souhaitez savoir si vous devez signaler un changement intervenu dans les ressources de l'association (par exemple, achat d'un bien immobilier, augmentation des recettes commerciales) ? Nous vous prĂ©sentons les informations Ă  connaĂźtre.

Si l'association acquiert ou vend un bien immobilier, ses responsables doivent informer le greffe des associations dans les 3 mois.

Pour ce faire, ils doivent déclarer ou actualiser la liste des biens dont l'association est propriétaire.

La dĂ©claration peut ĂȘtre effectuĂ©e sur internet ou par courrier.

En utilisant la procédure en ligne, le traitement du dossier est plus rapide.

  • Service en ligne
    Modification d'une association (e-modification)

    Service accessible avec France Connect

    AccĂ©der au service en ligne  

    Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

  • Il faut remplir le formulaire cerfa n°13970 et l'envoyer au greffe des associations.

    Formulaire
    Déclaration de l'état des immeubles dont l'association est propriétaire (formulaire)

    Cerfa n° 13970*01

    AccĂ©der au formulaire (pdf - 601.4 KB)  

    MinistÚre chargé de l'intérieur

    OĂč s’adresser ?

    Greffe des associations

Une association peut compléter ses recettes habituelles (par exemple les cotisations de ses membres) en développant une activité commerciale.

Tant que les activités associatives restent la part plus importante de la comptabilité de l'association, elle est dispensée du paiement d'impÎt sur son activité commerciale.

En revanche, si le montant des recettes commerciales (provenant de la vente de biens ou de prestations de services) dĂ©passe 78 596 € par an, les responsables de l'association doivent en avertir le centre des finances publiques compĂ©tent pour son siĂšge social.

Ils doivent alors effectuer les mĂȘmes dĂ©clarations que les entreprises (c'est-Ă -dire Ă©tablir un bilan comptable qui prĂ©sente ses recettes et ses dĂ©penses).

OĂč s’adresser ?

Service des impÎts des entreprises (SIE)

Si l'association perçoit plus de 153 000 € de dons ou de subventions par an, elle doit nommer un commissaire aux comptes et Ă©galement publier ses comptes dans la rubrique Associations du site journal-officiel.gouv.fr.

Cette publication est gratuite et s'effectue sur internet :

Service en ligne
Publication des comptes annuels des associations, fondations et fonds de dotation

AccĂ©der au service en ligne  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

 Attention :

Les cotisations des membres ne doivent pas ĂȘtre comptabilisĂ©es parmi les dons.

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