Question-réponse
Peut-on enterrer un cercueil ou une urne dans une propriété privée ?
Vérifié le 22/07/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Oui, à titre exceptionnel, et sous certaines conditions, il est possible d'enterrer un cercueil ou une urne funéraire dans le jardin d'une propriété privée.
Vous devez demander l'autorisation du prĂ©fet du dĂ©partement oĂč est situĂ©e la propriĂ©tĂ©.
Cette autorisation ne peut pas ĂȘtre dĂ©livrĂ©e par anticipation (du vivant des intĂ©ressĂ©s).
Elle est valable uniquement Ă titre personnel.
Elle ne donne pas de droit aux autres membres de la famille pour un enterrement dans la mĂȘme propriĂ©tĂ© que le dĂ©funt.
L'inhumation d'un cercueil ou d'une urne a des conséquences pour le terrain.
L'inhumation dans un terrain privé crée une servitude à l'égard des proches du défunt. Ils doivent pouvoir accéder librement à la sépulture pour se recueillir.
Cette servitude est perpétuelle (elle dure indéfiniment).
En cas de vente du terrain, la servitude s'impose au nouveau propriétaire.
Les démarches varient selon que l'inhumation concerne un cercueil ou une urne :
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Une inhumation dans le terrain d'une propriété privée est possible à titre exceptionnel.
Les formalitĂ©s peuvent ĂȘtre accomplies par l'opĂ©rateur de pompes funĂšbres.
Vous devez remplir les 3 conditions suivantes :
- Prouver que la propriété est située hors zone urbaine (et à plus de 35 mÚtres des habitations)
- Solliciter l'avis d'un hydrogéologue (vous devez vous adresser à l'ARS)
- Obtenir l'accord du préfet.
OĂč sâadresser ?
Vous devez dĂ©poser une demande d'inhumation dans une propriĂ©tĂ© privĂ©e, avec lâensemble de vos justificatifs, Ă la prĂ©fecture du dĂ©partement oĂč est situĂ©e la propriĂ©tĂ©.
OĂč sâadresser ?
Attention :
Si le terrain ne vous appartient pas, vous devez demander l'autorisation de son propriétaire.
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Une inhumation dans le terrain d'une propriété privée est possible à titre exceptionnel.
Les formalitĂ©s peuvent ĂȘtre accomplies par l'opĂ©rateur de pompes funĂšbres.
Vous devez remplir les 2 conditions suivantes :
- Prouver que la propriété est située hors zone urbaine (et à plus de 35 mÚtres des habitations)
- Obtenir l'accord du préfet.
Vous devez dĂ©poser une demande d'inhumation dans une propriĂ©tĂ© privĂ©e, avec lâensemble de vos justificatifs, Ă la prĂ©fecture du dĂ©partement oĂč est situĂ©e la propriĂ©tĂ©.
OĂč sâadresser ?
Attention :
Si le terrain ne vous appartient pas, vous devez demander l'autorisation de son propriétaire.
Pour en savoir plus
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Institut national de la statistique et des Ă©tudes Ă©conomiques (Insee)
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Guides juridiques sur la législation funéraire pour les collectivités territoriales
MinistÚre chargé de l'intérieur