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Accueil particuliers  > Argent - ImpĂŽts - Consommation  > Saisir l'administration fiscale (difficultĂ©s de paiement, rĂ©clamation...)  > Quel est le dĂ©lai de rĂ©clamation en matiĂšre d'impĂŽts ?

Question-réponse

Quel est le délai de réclamation en matiÚre d'impÎts ?

Vérifié le 30/07/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le délai de réclamation varie selon le type d'impÎt :

  • La rĂ©clamation doit intervenir avant le 31 dĂ©cembre de la 2e annĂ©e qui suit celle de la mise en recouvrement de l'impĂŽt (indiquĂ©e sur l'avis d'imposition).

    Exemple

    Le délai s'achÚve le 31 décembre 2028 pour l'impÎt sur le revenu mis en recouvrement en 2026.

    • La rĂ©clamation doit intervenir avant le 31 dĂ©cembre de l'annĂ©e qui suit celle de la mise en recouvrement de l'impĂŽt indiquĂ©e sur l'avis d'imposition.

      Exemple

      Le délai s'achÚve le 31 décembre 2027 pour la taxe mise en recouvrement en 2026.

      Toutefois, si vous faites l'objet d'une procĂ©dure de reprise de la part de l'administration des impĂŽts, votre rĂ©clamation peut intervenir jusqu’au 31 dĂ©cembre de la 3e annĂ©e qui suit celle de la mise en recouvrement de l'impĂŽt indiquĂ©e sur l'avis d'imposition.

      Exemple

      Le délai s'achÚve le 31 décembre 2029 pour une mise en recouvrement en 2026.

      • La rĂ©clamation doit intervenir avant le 31 dĂ©cembre de l'annĂ©e qui suit celle de la mise en recouvrement de l'impĂŽt indiquĂ©e sur l'avis d'imposition.

        Exemple

        Le délai s'achÚve le 31 décembre 2027 pour la taxe mise en recouvrement en 2026.

        Toutefois, si vous faites l'objet d'une procĂ©dure de reprise de la part de l'administration des impĂŽts, votre rĂ©clamation peut intervenir jusqu’au 31 dĂ©cembre de la 3e annĂ©e qui suit celle de la mise en recouvrement de l'impĂŽt indiquĂ©e sur l'avis d'imposition.

        Exemple

        Le délai s'achÚve le 31 décembre 2029 pour une mise en recouvrement en 2026.

      • La taxe sur les logements vacants et la taxe d'habitation sur les logements vacants sont supprimĂ©es.

        Elles sont remplacĂ©es par la taxe sur la vacance des locaux d’habitation.

        La réclamation doit intervenir avant le 31 décembre de l'année qui suit celle de la mise en recouvrement de l'impÎt indiquée sur l'avis d'imposition.

        Exemple

        Le délai s'achÚve le 31 décembre 2028 pour la taxe mise en recouvrement en 2027.

        Toutefois, si vous faites l'objet d'une procĂ©dure de reprise de la part de l'administration des impĂŽts, votre rĂ©clamation peut intervenir jusqu’au 31 dĂ©cembre de la 3e annĂ©e qui suit celle de la mise en recouvrement de l'impĂŽt indiquĂ©e sur l'avis d'imposition.

        Exemple

        Le délai s'achÚve le 31 décembre 2030 pour une mise en recouvrement en 2027.

    • La rĂ©clamation doit intervenir avant le 31 dĂ©cembre de l'annĂ©e qui suit celle de la mise en recouvrement de l'impĂŽt indiquĂ©e sur l'avis d'imposition.

      Exemple

      Le délai s'achÚve le 31 décembre 2027 pour la taxe fonciÚre mise en recouvrement en 2026.

  • La rĂ©clamation doit intervenir avant le 31 dĂ©cembre de la 2e annĂ©e qui suit celle de la mise en recouvrement de l'impĂŽt, indiquĂ©e sur l'avis d'imposition.

    Exemple

    Le délai s'achÚve le 31 décembre 2028 pour l'impÎt sur le revenu mis en recouvrement en 2026.

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