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Permis de conduire, les changements en 2024:

D’importantes évolutions attendent les candidats au permis de conduire en 2024, avec la réduction de l’âge requis à 17 ans. L’intégralité des démarches relatives à l’obtention de ce document essentiel sont centralisées sur le site https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/. Cette plateforme assure une gestion centralisée efficace des procédures, incluant la déclaration de perte ou de vol du permis de conduire, la consultation de l’avancement du dossier, ainsi que la vérification du solde de points, entre autres.
À partir de janvier 2024, l’accès à l’examen du permis de conduire sera ouvert dès l’âge de 17 ans en France. Cette initiative vise à faciliter la mobilité des jeunes, en particulier ceux résidant en zone rurale, pour renforcer leur accès à l’emploi.

Cette mesure s’appliquera de manière générale à tous les candidats au permis de conduire, qu’ils soient inscrits dans une auto-école traditionnelle, qu’ils optent pour le passage en candidat libre, ou qu’ils privilégient une auto-école en ligne. Dans ce dernier cas, l’auto-école en ligne mettra à disposition les informations nécessaires pour l’examen du code de la route via le numéro NEPH.

Les jeunes impliqués dans l’apprentissage anticipé de la conduite (AAC), également connu sous le nom de conduite accompagnée, auront dorénavant la possibilité de passer l’épreuve pratique du permis de conduire dès l’âge de 17 ans. Cette modification permettra à tous les candidats, qu’ils optent pour la conduite accompagnée ou non, de profiter de cette opportunité à partir de 2024, sans nécessité d’attendre la majorité pour conduire individuellement après la réussite de l’examen.

 

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Question-réponse

Faut-il une autorisation d'urbanisme pour construire un balcon ?

Vérifié le 06/09/2024 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Oui, une autorisation d'urbanisme est nécessaire pour construire un balcon.

  • Cas général
  • Secteurs protégés

  • Le choix de l'autorisation d'urbanisme dépend de la surface de votre balcon.

    • Votre projet est soumis à DP.

      Vous pouvez effectuer vos démarches sur internet ou en utilisant un formulaire, selon que vous êtes à Paris ou dans une autre commune.

    • Votre projet est soumis à PC.

      Vous pouvez faire vos démarches sur internet ou un utilisant le formulaire de permis de construire, selon que vous êtes à Paris ou dans une autre commune.

      • Où s’adresser ?

        Mairie

        Vous devez déposer votre dossier en mairie :

        • Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)
        • Par lettre RAR
        • En main propre.

        • Service en ligne
          Assistance pour votre demande d’autorisation d’urbanisme (AD’AU)

          Accéder au service en ligne  

          Ministère chargé de l'urbanisme

        • Le formulaire est différent si votre balcon est créé sur une maison individuelle ou sur un autre type de construction.

          • Pour le balcon d'une maison indviduelle, vous devez utiliser le formulaire suivant :

            Formulaire
            Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes comprenant ou non des démolitions

            Cerfa n° 13406*17

            Accéder au formulaire  

            Ministère chargé de l'urbanisme

          • Pour le balcon d'un autre type de bâtiment, vous devez utiliser le formulaire suivant :

            Formulaire
            Demande de permis de construire comprenant ou non des démolitions

            Cerfa n° 13409*17

            Accéder au formulaire  

            Ministère chargé de l'urbanisme

      • Vous devez remplir et transmettre votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée :

        Service en ligne
        Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique

        Guichet électronique unique pour toutes vos démarches d'urbanisme à Paris : préparer votre dossier, suivre vos demandes et déclarer vos chantiers.

        Accéder au service en ligne  

        Ville de Paris

  • Le choix de l'autorisation d'urbanisme dépend de la surface de votre balcon.

    • Votre projet est soumis à DP.

      Vous pouvez effectuer vos démarches pour remplir la DP sur internet ou en utilisant un formulaire selon que vous à Paris ou dans une autre commune.

    • Votre projet est soumis à PC.

      Vous pouvez faire vos démarches sur internet ou un utilisant le formulaire de PC, selon que vous êtes à Paris ou dans une autre commune.

      • Où s’adresser ?

        Mairie

        Vous devez déposer votre dossier en mairie :

        • Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)
        • Par lettre RAR
        • En main propre.

        • Service en ligne
          Assistance pour votre demande d’autorisation d’urbanisme (AD’AU)

          Accéder au service en ligne  

          Ministère chargé de l'urbanisme

        • Le formulaire est différent si votre balcon est créé sur une maison individuelle ou sur un autre type de construction.

          • Pour le balcon d'une maison indviduelle, vous devez utiliser le formulaire suivant :

            Formulaire
            Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes comprenant ou non des démolitions

            Cerfa n° 13406*17

            Accéder au formulaire  

            Ministère chargé de l'urbanisme

          • Pour le balcon d'un autre type de bâtiment, vous devez utiliser le formulaire suivant :

            Formulaire
            Demande de permis de construire comprenant ou non des démolitions

            Cerfa n° 13409*17

            Accéder au formulaire  

            Ministère chargé de l'urbanisme

      • Vous devez remplir et transmettre votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée :

        Service en ligne
        Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique

        Guichet électronique unique pour toutes vos démarches d'urbanisme à Paris : préparer votre dossier, suivre vos demandes et déclarer vos chantiers.

        Accéder au service en ligne  

        Ville de Paris

En fonction de la surface de votre balcon et de la zone où se situe votre projet (zone urbaine d'un plan local d'urbanisme PLU ou sites protégés), vous avez une déclaration préalable de travaux (DP) ou un permis de construire (PC) à déposer. Pour savoir dans quelle zone est votre construction, adressez vous à votre mairie :

Où s’adresser ?

Mairie

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