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Permis de conduire, les changements en 2024:

D’importantes évolutions attendent les candidats au permis de conduire en 2024, avec la réduction de l’âge requis à 17 ans. L’intégralité des démarches relatives à l’obtention de ce document essentiel sont centralisées sur le site https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/. Cette plateforme assure une gestion centralisée efficace des procédures, incluant la déclaration de perte ou de vol du permis de conduire, la consultation de l’avancement du dossier, ainsi que la vérification du solde de points, entre autres.
À partir de janvier 2024, l’accès à l’examen du permis de conduire sera ouvert dès l’âge de 17 ans en France. Cette initiative vise à faciliter la mobilité des jeunes, en particulier ceux résidant en zone rurale, pour renforcer leur accès à l’emploi.

Cette mesure s’appliquera de manière générale à tous les candidats au permis de conduire, qu’ils soient inscrits dans une auto-école traditionnelle, qu’ils optent pour le passage en candidat libre, ou qu’ils privilégient une auto-école en ligne. Dans ce dernier cas, l’auto-école en ligne mettra à disposition les informations nécessaires pour l’examen du code de la route via le numéro NEPH.

Les jeunes impliqués dans l’apprentissage anticipé de la conduite (AAC), également connu sous le nom de conduite accompagnée, auront dorénavant la possibilité de passer l’épreuve pratique du permis de conduire dès l’âge de 17 ans. Cette modification permettra à tous les candidats, qu’ils optent pour la conduite accompagnée ou non, de profiter de cette opportunité à partir de 2024, sans nécessité d’attendre la majorité pour conduire individuellement après la réussite de l’examen.

 

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Question-réponse

Faut-il une autorisation d'urbanisme pour installer une serre ?

Vérifié le 22/04/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Dans certains cas, une autorisation d'urbanisme est nécessaire pour installer une serre. Sa dimension et sa localisation (secteur protégé ou pas) déterminent le type d’autorisation à demander : une déclaration préalable (DP) ou un permis de construire (PC). Nous vous présentons la réglementation.

  • Cas général
  • En secteur protégé

  • Vous êtes dispensé de toute formalité.

  • Où s’adresser ?

    Mairie

    Vous devez déposer une déclaration préalable de travaux (DP).

    Vous pouvez effectuer vos démarches pour remplir la DP sur internet ou en utilisant un formulaire.

    Le dossier de DP doit être déposé en mairie :

    • Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)
    • Par lettre RAR
    • En main propre.

  • Où s’adresser ?

    Mairie

    Vous devez demander un permis de construire.

    Vous devez recourir à un architecte pour établir le projet d’une serre qui correspond à une des dimensions suivantes :

    Vous pouvez effectuer vos démarches pour remplir le permis sur internet ou en utilisant un formulaire.

    Le dossier de permis de construire doit être déposé en mairie :

    • Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)
    • Par lettre RAR
    • En main propre.

    • Le dossier de demande de permis de construire peut être rempli sur internet :

      Vous devez vous renseigner auprès de la mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à disposition un téléservice pour remplir le dossier.

      Où s’adresser ?

      Mairie

      Si ce n'est pas le cas, vous pouvez utiliser le service en ligne suivant :

      Service en ligne
      Assistance pour votre demande d’autorisation d’urbanisme (AD’AU)

      Accéder au service en ligne  

      Ministère chargé de l'urbanisme

    • Vous devez utiliser le formulaire suivant :

      Formulaire
      Demande de permis de construire comprenant ou non des démolitions

      Cerfa n° 13409*17

      Accéder au formulaire  

      Ministère chargé de l'urbanisme

  À savoir

Votre projet peut être soumis au paiement d'une taxe d'aménagement et d'une taxe d'archéologie préventive.

Il peut aussi avoir une incidence sur vos impôts fonciers.

Pour plus de renseignements, vous pouvez contacter votre centre départemental des impôts fonciers.

Où s’adresser ?

Centre départemental des impôts fonciers (CDIF)

  • Où s’adresser ?

    Mairie

    Vous devez déposer une déclaration préalable de travaux (DP).

    Vous pouvez effectuer vos démarches pour remplir la DP sur internet ou en utilisant un formulaire.

    Le dossier de DP doit être déposé en mairie :

    • Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)
    • Par lettre RAR
    • En main propre.

  • Où s’adresser ?

    Mairie

    Vous devez demander un permis de construire.

    Vous devez recourir à un architecte pour établir le projet d’une serre qui correspond à une des dimensions suivantes :

    Vous pouvez effectuer vos démarches pour remplir le permis sur internet ou en utilisant un formulaire.

    Le dossier de permis doit être déposé en mairie :

    • Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)
    • Par lettre RAR
    • En main propre.

    • Le dossier de demande de permis de construire peut être rempli sur internet :

      Vous devez vous renseigner auprès de la mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à disposition un téléservice pour remplir le dossier.

      Où s’adresser ?

      Mairie

      Si ce n'est pas le cas, vous pouvez utiliser le service en ligne suivant :

      Service en ligne
      Assistance pour votre demande d’autorisation d’urbanisme (AD’AU)

      Accéder au service en ligne  

      Ministère chargé de l'urbanisme

    • Vous devez utiliser le formulaire suivant :

      Formulaire
      Demande de permis de construire comprenant ou non des démolitions

      Cerfa n° 13409*17

      Accéder au formulaire  

      Ministère chargé de l'urbanisme

  À savoir

Votre projet peut être soumis au paiement d'une taxe d'aménagement et d'une taxe d'archéologie préventive.

Il peut aussi avoir une incidence sur vos impôts fonciers.

Pour plus de renseignements, vous pouvez contacter votre centre départemental des impôts fonciers.

Où s’adresser ?

Centre départemental des impôts fonciers (CDIF)

 Attention :

L’installation d’une serre pour une durée limitée à 3 mois est dispensée de toute formalité. Dans les secteurs suivants, elle est limitée à 15 jours :

Dans tous les cas, vous devez consulter le PLU de votre commune qui peut prévoir des règles locales concernant l’installation de votre serre. Pour les connaître, vous devez contacter le service de l'urbanisme de votre mairie.

Où s’adresser ?

Mairie

L’autorisation d’urbanisme dépend des dimensions de votre serre (hauteur et surface) et si elle se trouve en secteur protégé ou pas :

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