Pour obtenir votre carte grise, vous devez effectuer les démarches en ligne sur le site officiel https://immatriculation.ants.gouv.fr et UNIQUEMENT sur ce site.
Service en ligne
Demande de certificat de non pourvoi
Vérifié le 06/05/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Service permettant d'obtenir un certificat de non pourvoi pour attester qu'une décision de justice ne fait pas l'objet d'un pourvoi en cassation.