Pour obtenir votre carte grise, vous devez effectuer les démarches en ligne sur le site officiel https://immatriculation.ants.gouv.fr et UNIQUEMENT sur ce site.
Formulaire
Propriétaire bailleur : demander une convention Anah sans travaux (loyer intermédiaire)
Vérifié le 08/12/2022 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Permet au propriétaire bailleur de signer une convention avec l'Agence nationale de l'habitat (Anah) pour bénéficier d'un abattement fiscal.
Attention :
ce formulaire ne concerne que les logements ne pouvant pas bénéficier de subvention pour travaux.