Pour obtenir votre carte grise, vous devez effectuer les démarches en ligne sur le site officiel https://immatriculation.ants.gouv.fr et UNIQUEMENT sur ce site.
Formulaire
Propriétaire bailleur : demander une convention Anah avec travaux (loyer social, très social, intermédiaire)
Vérifié le 21/03/2023 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Permet à un propriétaire bailleur de signer une convention avec l'Agence nationale pour l'habitat (Anah) afin d'obtenir une subvention pour réaliser des travaux dans un logement à loyer intermédiaire, social ou très social.