Pour obtenir votre carte grise, vous devez effectuer les démarches en ligne sur le site officiel https://immatriculation.ants.gouv.fr et UNIQUEMENT sur ce site.
Formulaire
Exonérations de taxes foncières sur les propriétés non bâties (déclaration n° 6707-SD)
Vérifié le 07/05/2024 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Permet de bénéficier d'exonérations accordées pour les terrains suivants :
- Terrains boisés en état de régénération (art. 1395-1° bis du CGI)
- Terrains en équilibre de régénération (art. 1395-1° ter)
- Plantations d'oliviers (art. 1394 C).