Pour obtenir votre carte grise, vous devez effectuer les démarches en ligne sur le site officiel https://immatriculation.ants.gouv.fr et UNIQUEMENT sur ce site.
Question-réponse
Quelles saisies peut faire un commissaire de justice ?
Vérifié le 30/10/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
Le commissaire de justice (anciennement huissier de justice) peut faire 2 types de saisies :
- Une saisie liée à l'obligation de payer, qui a pour but l'exécution d'une obligation de payer une somme due
- Une saisie liée à l'obligation de faire, qui a pour but l'exécution d'une obligation de livrer ou de restituer un bien.
Nous vous présentons les saisies liées à ces différentes obligations :
-
Le commissaire de justice peut faire les saisies suivantes :
- Saisie-attribution. Elle consiste à saisir auprès d'une autre personne les sommes appartenant au débiteur (par exemple, saisie sur compte bancaire)
- Saisie d'un véhicule. Elle consiste à immobiliser un véhicule (voiture, moto) là où il se trouve.
- Saisie-vente. Elle entraîne la vente des meubles du débiteur, mêmes s'ils sont détenus par une autre personne.
- Saisie immobilière. Elle entraîne la vente d'un bien immobilier (maison, terrain), en cas de créance importante.
- Saisie conservatoire. Elle empêche temporairement le débiteur de vendre ou de déplacer les biens saisis.
- Saisie des droits incorporels autres que des sommes d'argent, comme par exemple les valeurs mobilières ou les licences d'exploitation (taxis)
- Saisie des récoltes sur pieds
- Saisie des biens placés dans un coffre-fort.
-
Le commissaire de justice peut faire les saisies suivantes :
- Saisie-appréhension de biens meubles, qu'ils soient détenus par le débiteur ou une autre personne, ou déposés dans un coffre-fort
- Saisie-revendication, qui rend indisponible tout bien meuble corporel (mobilier, livres, voiture...) dans l'attente qu'il soit remis au créancier, si cette remise est justifiée.
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire priseur)
Justice
-
Justice
-
Justice
-
Saisie-vente d'un bien meuble corporel
Justice
-
Justice
-
Saisie conservatoire d’un bien meuble corporel
Justice
-
Saisie-appréhension : livraison ou restitution d'un bien
Justice
Pour en savoir plus
-
Saisie des droits incorporels : articles L231-1 à L233-1 du code des procédures civiles d'exécution
Legifrance
-
Saisie des récoltes sur pieds : Bofip n°BOI-REC-FORCE-20-30-20
Ministère chargé des finances
-
Saisie des biens placés dans un coffre-fort : Bofip n°BOI-REC-FORCE-20-30-20
Ministère chargé des finances
-
Saisie-revendication : Bofip n°BOI-REC-EVTS-20-20
Ministère chargé des finances